municipal du 18 août 20 Il portant mise en demeure de mettre fin au péril imminent, un arrêté du 7 octobre 2011 pris par le Préfet de la Moselle déclarant l'immeuble insalubre avec possibilité d'y remédier

Y..., domiciliée [...] , 2°/ la société Adima, société civile immobilière, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-23.980 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de

CHAUVIN, président Arrêt n° 1296 FS-D Pourvoi n° F 15-21.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

[Q] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, tel que rectifié, d'avoir fixé le préjudice corporel global de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2013), que la société Total E&P France (la société Total) exploite sur le territoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

[C] [W], domicilié [Adresse 7], agissant tous trois en qualité d'héritiers de [G] [W] décédé, contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de [Localité 27] (chambre des expropriations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2019), la société Dexia crédit local (la société Dexia), agissant pour elle-même et sa filiale, la société Dexia Municipal Agency, a consenti en 2010 à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

[O] [Z], domicilié [Adresse 8], agissant tous trois en qualité d'héritiers de [N] [Z] décédé, contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations

[L] [G], domicilié [Adresse 4], 7°/ Mme [V] [G], domiciliée [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° Q 20-15.319 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M.

X... et la société Allianz Iard ; Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 1254 du 23 octobre 2012, après observations des parties : Attendu que, par arrêt du 23 octobre 2012, la troisième chambre civile

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2001, qui, pour corruption passive, a condamné, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

EC..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 18-25.391 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2018 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations

Michelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1996, qui a condamné : pour trafic d'influence, faux et usage de faux, Gérard X... et Gérard E..., chacun