attaqué (Riom, 14 février 1995), réformant cette décision, a réduit le montant de la condamnation prononcée contre M.

attaqué (Riom, 14 février 1995), réformant cette décision, a réduit le montant de la condamnation prononcée contre M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt

X... à garantir les consorts Rocaboy ainsi que la SCI de toutes les condamnations prononcées contre eux ; Attendu que, pour admettre que le notaire n'avait pas exécuté son devoir de conseil, l'arrêt

, encore faut-il que la juridiction de jugement ait au préalable statué sur la culpabilité et ait prononcé une peine n'excédant pas l'une de celle énumérée aux articles 5 à 7 de la loi ; qu'il s'ensuit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mars 2000), qu'un arrêt

Javier, contre l'arrêt n° 480 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et

peines d'emprisonnement et d'amende prononcées contre X... et Y... la sanction complémentaire de la faillite personnelle pendant cinq ans, sanction prévue par l'article 201 de la loi susvisée mais qu'au

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la résolution contestée

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 6 avril 1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à la peine de 8 jours d'emprisonnement avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions après avoir énoncé, dans ses motifs « il n'y a pas lieu de prononcer une

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 10 décembre 2003, qui, pour infractions à l'arrêt interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de PARIS

, prononcé la même peine et ordonné, à titre de sanction accessoire, la publicité de la peine par affichage du dispositif dans les locaux de l'ordre ; Attendu qu'après avoir relevé que la décision du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

attaqué, infirmatif sur ce point, a refusé à X...le bénéfice du sursis simple ; " au motif qu'il y a lieu en l'occurrence d'aggraver sensiblement la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

confondue avec une précédente peine infligée le 29 octobre 1991), 100 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale

(JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 18 DECEMBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES MODES D'UTILISATION DES SOLS A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A

qui, dans la procédure d'exécution d'une décision d'enquête européenne émanant des autorités espagnoles, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.