Y... a formé appel et demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire, dont avait été assortie la décision ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient qu'il n'est

l'annulation du jugement des chefs de la cession n'entraînait pas de plein droit celle du surplus des dispositions du plan ; que, sans préjudice d'une éventuelle infirmation ultérieure, et compte tenu de l'arrêt

A..., diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; que les consorts F... ont fait appel de ce jugement et demandé au premier président d'en arrêter l'exécution provisoire qui avait été ordonnée ;

l'existence d'un titre exécutoire.

Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur

profit sur un véhicule à livrer, et, pour le surplus, au titre de l'indemnité de procédure et des dépens mis à la charge de la société Var pare brise par l'ordonnance du premier président refusant d'arrêter

X... fait grief à la décision attaquée (premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2003) d'avoir arrêté l'exécution provisoire dont était assortie la décision du conseil de l'Ordre,

K... et Monsieur L... ont estimé nécessaire de solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel, en saisissant le premier président de la Cour d'appel de PARIS, par assignation en date

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Elle précise que la société Constantin Film Produktion a interjeté appel et qu'elle a également saisi le Premier Président de la cour d'appel d'une demande de l'arrêt de l'exécution provisoire prononcée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laetimarc Financière, société à responsabilité

a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en l'absence d'exécution provisoire et du fait de l'appel,

à charge pour ce dernier de verser périodiquement au créancier la part que le juge détermine ; qu'en ouvrant à la société Axa Conseil la faculté d'arrêter l'exécution provisoire du jugement entrepris du

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rabat d'arrêt Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° Y 14-12.796

sociétés CFBG, Perrier et SGG ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire de ce jugement ; que le syndicat des employés et des ouvriers des Sources Perrier (CGT), le comité central

X... en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société SADAR, alors que, d'une part, en décidant, nonobstant tous autres motifs inopérants, d'arrêter l'exécution provisoire par la simple affirmation

ordonnance du 8 avril 2010, en qualité de mandataire ad hoc afin de représenter les SCI devant la cour d'appel de renvoi qu'il a saisie ; que le premier président, par ordonnance du 23 juin 2010, a arrêté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 14-21. 393 et P 14-22. 240, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai

et qu'en refusant d'arrêter l'exécution provisoire d'une telle ordonnance entachée d'excès de pouvoir, l'ordonnance attaquée aurait violé les articles 771 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;

l'exécution provisoire des mesures provisoires, telle l'octroi d'une provision, prescrites par la décision déférée à la cour d'appel ; que, pour arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement frappé