déféré que, titulaire d'un compte courant dans les livres de la Société générale depuis le 25 avril 1973, la société de Travaux routiers et terrassement mécanique (TRTM), invoquant la nécessité d'arrêter

autorisations de prélèvement non exécutées étaient invoquées, par quel mécanisme l'existence d'une décharge pouvait faire obstacle aux prélèvements, dès lors que la décharge était établie sur la base d'un arrêté

mentionnant les débits litigieux ; que la cour d'appel a considéré que si, en principe, l'acceptation sans réaction de relevés de compte constitue un acte d'approbation entraînant arrêté de comptes, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que Daniel X..., salarié de la Régie

AUX CONCLUSIONS DE X..., QUI SONT PRODUITES ET QUI LUI DEMANDAIENT DE " DIRE QUE L'ECRIT SIGNE PAR CHERPION S'ANALYSE NON PAS EN UN ARRETE DE COMPTE, SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE POUR ERREUR, MAIS EN UNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 22 juin 2001) que le département de

qu'elle était "unilatérale", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1993 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que les parties étaient convenues d'arrêter

(Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre A), au profit de M.

donnerait aucun espoir de recouvrement de sa créance par la société propriétaire du seul fait que l'état des inscriptions de privilèges révélait des créances supérieures au prix de vente du fonds, l'arrêt

requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ; L'arrêt frappé de pourvoi a condamné M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse dans les conditions définies à l'article

stagiaire qu'au prorata des versements réellement effectués sur les primes des trois premières années, la commission totale de 36 % n'étant acquise qu'après paiement comptant desdites primes ; que l'arrêté

par fausse application, l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que le calcul de la variation du taux de change retenu par la décision du 31 mars 1987 a été établi à la date de l'arrêté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CECICO Crédit, société anonyme dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René A..., demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le

L'arrêt des comptes de la Sarl ALFIM n'est pas achevé.

Jean-Baptiste X... sur la qualité d'expert de Mme A... est dépourvue de pertinence ; cette dernière n'a pas été désignée en qualité d'expert mais de comptable pour procéder à un arrêté des comptes, sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Piedvache, dont le siège est ...