1184 du code civil et de l'article L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite

1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

1147, devenu 1231-1, du code civil ; Réponse de la Cour 5.

L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 4°/ que l'expert chargé par un candidat à l'acquisition de procéder à l'évaluation d'un immeuble de rapport occupé a pour obligation essentielle d'étudier la situation

L. 1251-40 du code du travail dispose que le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice qui a méconnu notamment l'article L. 1251-5 du code du travail qui précise que le recours à un

1147, devenu 1231-1 du code civil.

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus respectivement les articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 2°/ que la banque partenaire

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à retenir, pour exonérer l'association organisatrice de course automobile de sa responsabilité, qu'elle avait conclu un contrat de location de

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 14, 15, 16, 1509, 1510 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, de troisième part

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 4°/ qu'en statuant par la simple affirmation que la société New Energies n'avait manifesté aucun intérêt pour sa comptabilité durant la période des détournements

1147 devenu 1231-1 du code civil.

L. 1231-1 du code civil. 2°) ALORS QU' un risque, même certain, ne suffit pas à caractériser un dommage réparable car le préjudice qui en résulte n'est qu'éventuel ou hypothétique ; qu'en relevant,

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2° ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie lorsque la situation du débiteur principal est lourdement obérée

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 5.