2270-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 421-3 du code des assurances.

647,86 euros à la banque au titre de son préjudice, alors : « 1°/ qu' en application de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L654-2 et L 654-17 du code de commerce, 1382 du code civil devenu 1240 de ce même code, 2, 3, 85, 591

les articles L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version alors applicable ; 2.

[P] dont le bien-fondé des prétentions avait été constaté par les premier juges, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même

1386-1, devenu 1245 du code civil (responsabilité du producteur), ainsi que des articles 1641 (garantie des vices cachés) et 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil (responsabilité extracontractuelle

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l

546 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 5.

1235 et 1236 du Code civil ; 2 / que l'erreur du solvens n'a pas lieu d'être exigée lorsque l'accipiens a reçu ce qui ne lui était pas dû ; qu'il en va ainsi lorsque l'accipiens a laissé s'éteindre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 7.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret

432 et 449 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.