périodiques, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil ; 2°/ que les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise et que ces derniers ont accès aux documents

, et débouter ces derniers de leur demande en restitution desdits frais à hauteur de 203 636,49 francs TTC, l'arrêt fait application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du Code civil

leur revenaient afin de faire échapper les demandes de ces derniers à la prescription quinquennale, la Cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2277 du Code civil

prescrites en cinq ans par application de l'article 2277 du Code civil ; les demandes de pièces y afférentes sont donc dénuées de pertinence (…) ; qu'il apparaît par ailleurs que certains co-indivisaires

2277 du code civil, le condamner au paiement des intérêts à compter du 19 novembre 1980 ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, le jugement attaqué a justifié

2277 du Code civil, ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ; que la cour d'appel, qui relevait que les sommes dues à M.

avril 1996 et le 28 avril 2001 ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permetre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en présence d'une action qui tendait à contester les augmentations appliquées au loyer conventionnel, déterminé dans un bail dont la validité n'était pas

adoptés, que la société était occupante sans droit ni titre de la parcelle, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article

ensemble l'article 2277 du Code civil; Attendu qu'Ernest Y..., bénéficiaire d'une allocation de retraite versée par l'IRCANTEC, étant décédé le 6 octobre 1987, cette allocation a néanmoins continué

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que la société Fina France fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 1984) d'avoir

DECIDE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE NOTAIRE QUI A DRESSE L'ETAT LIQUIDATIF N'A FAIT ETAT QUE DE CINQ ANNEES D'INTERETS, ET CECI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

condamné à verser à la salariée deux primes liées à l'obtention de la médaille du travail et à l'occasion de ses vingt cinq années de services, en° articulant des griefs pris de de la violation des articles

R. 516-1 du Code du travail conduit à porter atteinte au contenu de l'article R. 516-2 du même Code prévoyant que les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel, nonobstant

veuve de Paul X..., ses droits n'étant ouverts qu'à la date à laquelle son mari aurait atteint l'âge de 60 ans, soit le 1er mai 2000, et l'a invitée à présenter une nouvelle demande à cette date ; que l'article

N'ONT PAS ETE RECLAMES A LEUR ECHEANCE A MOINS QUE LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT QUE SI LE CREANCIER D'ALIMENTS N'A PAS AGI, IL N'A PAS POUR AUTANT RENONCE A LE FAIRE ET ALORS ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

prélevées sur les pensions auxquelles ils auraient pu prétendre à ce titre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles