d'assurance maladie, par décision du 11 juillet 1996, a pris contre ce praticien une mesure de suspension pendant un trimestre des avantages sociaux consentis par les Caisses, sanction prévue par l'article

66 de la Constitution, l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 13 de la même Convention, l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 36 ET 38 DU DECRET N° 58-1463 X... 31 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 35 DU DECRET SUSVISE PREVOIT L'ETABLISSEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945, DE COMPORTER

Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les

ENGAGER LES POURSUITES EN VUE DE LA VENTE FORCEE DE L'IMMEUBLE SUR LEQUEL SONT INSCRITS LEURS PRIVILEGES OU HYPOTHEQUES ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DE CE TEXTE, AINSI QUE DE L'ARTICLE

d'avoir "substitué ses propres motifs à ceux de la décision de refus d'entrée sur le territoire national prise par l'autorité administrative" ; Mais attendu qu'en application du paragraphe III de l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il appartient au juge saisi

X... et du syndic de son règlement judiciaire est irrecevable pour n'avoir pas été invoqué devant les juges du fond ; Mais attendu que le moyen d'ordre public tiré de la violation des articles 35 et

D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES POUR IMPORTATIONS SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE, A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR FAUSSES DECLARATIONS DE VALEURS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe de proportionnalité des peines, à valeur constitutionnelle, de l'article 1804 du Code général des impôts, article 35-2 du règlement de

loi du 31 décembre 1964 que de celles de l'article 35 de la même loi et de celles de l'article 1er de la loi du 6 mai 1919 en faisant droit à la demande d'annulation des sociétés X... et Pieroth sans

20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

CLUB MEDICAL DE FRANCE CIVILEMENT RESPONSABLE VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

EN REFERE, D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNANT LA CESSION DE CE BAIL SANS L'ACCORD EXPRESS ET PAR ECRIT DU BAILLEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE

du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; 2° Et sur le pourvoi, en ce qu'il concerne l'arrêt du 10 janvier 1985 : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la convention collective

mettre en oeuvre l'arrêté d'expulsion sans recourir à une rétention administrative ; Mais attendu que l'ordonnance retient exactement que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 autorise

comme moyen de défense le principe de la compensation devant les juridictions devant lesquelles ils sont attraits, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

d'Alain X... ; "aux motifs que : "à raison de ses fonctions au sein du Cercle destinataire de l'envoi d'Alain X..., Jacques Y... était habilité à ouvrir ce courrier en date du 27 février 1997 ; que l'article