LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que

attestation Assedic contenant des erreurs était préjudiciable au salarié, qui ne pouvait l'exploiter ; qu'en statuant ainsi, selon un critère étranger aux termes de la loi, la cour d'appel a violé l'article

motifs de cette décision, lesquels énonçaient clairement que le remplacement du parquet particulièrement usé incombait au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

procéder à une inspection du magasin par un de ses inspecteurs en 1990 ; qu'aucune suite n'ayant été donnée à sa requête, la société Cosma estimant avoir été victime d'un refus de vente au sens de l'article

X... avait vendu la bande de terrain litigieuse à la commune, par actes des 4 décembre 2006 et 6 février 2007, la cour d'appel a violé l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu

devait mentionner les droits réels autres que les servitudes grevant les immeubles échangés ou remembrés impliquait d'autant moins qu'il fût interdit d'y mentionner les servitudes administratives que l'article

douanières en cause était sans influence sur la régularité de la saisine du tribunal pour les délits douaniers visés dans la citation ; "alors que, d'une part, il résulte de la combinaison des articles

l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande de la société Box productions qui éditait une publication intitulée «Cuisine créative», il a été fait interdiction

applicable l'article 36 du nouveau Code de procédure civile, lorsque plusieurs demandeurs émettent des prétentions dans une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 36 de la loi du 9 juillet 1991) ; 2°) ALORS QU'en réduisant le montant de l'astreinte sans s'expliquer concrètement sur le comportement

l'importance de la créance super-privilégiée de l'AGS, pour justifier qu'il n'ait pas exécuté l'injonction de faire procéder à l'enlèvement des matériels et effluents, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu l'article L. 131-4 du code des procédures

constater que ce dernier avait effectivement été réintégré dans le délai dont disposait l'employeur avant que la mesure comminatoire ne commence à courir, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 36, 36 BIS, 36 TER, 63, 90 ET 91 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, 4 ET

2379 du code civil, ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu l'article 2379, alinéa 1er, du code civil et les articles 36, 36-1, 38, 45

ATTENDU QUE BENOIT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF BIEN QUE LE JUGEMENT DEFERE, SIGNIFIE A PARTIE, NE L'AIT PAS ETE A AVOCAT, ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES

... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel du jugement alors que la contestation relative à la validité du bail constituerait un moyen de fond et qu'ainsi l'arrêt aurait violé l'article