6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 7) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société PN de sa demande formée contre la société IBS au titre des sommes dues par la société CPC-SN au titre du compte prorata, l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatrième et cinquième branches du premier moyen et sur les troisième et quatrième branches du second moyen : Vu l'article

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève d'abord, que les demandes formées par la société RVT ne sont ni indivisibles, ni connexes dès lors qu'elles portent d'une part, sur

700 du CPC; Aux motifs propres que E...

455 du Code de procédure civile.

700 du CPC.

72 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions d'appel de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en réparant le préjudice

Y... soutiennent sans apporter aucune précision de date, que la demande fondée sur l'article 1643 du code civil devant suivre le régime juridique de l'action fondée sur l'article 1648, l'action intentée

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

9 du cpc, vu les dispositions des articles 1376, 1377 du code civil, il n'est pas démontré que le paiement litigieux est sans cause.

700 CPC.

700 du CPC » (p. 19) ; Qu'en dénaturant de la sorte les conclusions de M.

Sylvain Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC Attendu qu'il serait inéquitable de laisser subir à la salariée les frais irrépétibles de l'instance ; En conséquence, le Conseil condamne

4 du CPC ; 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE pour écarter la demande de M.

1502 du CPC ; que le recours est par suite irrecevable » ; Alors que, d'une part, constitue une sentence la décision par laquelle l'arbitre tranche définitivement tout ou partie du litige au fond ou