n° 97-30.192 et n° 97-30.193 et n° 9730.194 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 18 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Privas a, en vertu de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS DU 3 JUILLET 1957, MANQUE

conventionnel ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SFF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la dernière de ces demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

X... de justifier d'une délégation ou d'une subdélégation de signature, est irrégulière en la forme au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'exigence, selon laquelle

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, 122-14-3 du Code du travail et l'article 48 de la convention collective

de partie civile ; que l'article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 dispose en son premier alinéa que « Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant

48 de la loi du 1er mars 1984, modifié par l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 et codifié à l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article 114 de la loi

A... exerçait un commandement sur des ouvriers ou des collaborateurs, il avait la qualification de cadre, l'arrêt attaqué a donc violé l'article 48 de la convention collective ; et alors, enfin, qu'en

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en

14 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et l'article 48 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 12 et 21 des statuts de l'EFB de Paris ; Attendu que, selon l'article 21 des statuts de

Sur le moyen unique : Vu l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que c'est l'ordonnance qui autorise la mesure conservatoire qui doit fixer au créancier le délai

Attendu que, par ordonnance du 22 février 1991, le président du tribunal de grande instance d'Angers a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

Sur le premier moyen : Vu l'article 48 de la Convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu que, selon ce texte, le licenciement du salarié absent en raison d'une maladie "

58 de la convention collective renvoie expressément à l'article 48 qui concerne exclusivement les licenciements d'agents titulaires, que les rédacteurs de cette convention ont pris soin de distinguer

dues ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi principal : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation, pour défaut d'information de la caution, de l'article

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu

. : Sur le deuxième moyen de cassation propre à Jean-Jacques X... et Michel Y... et pris de la violation des articles 48 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 224 du Code pénal, 591 et 593 du Code

4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3665/ 87, et non aux modalités de calcul du montant de la réduction affectant cette restitution, prévues à l'article 48, paragraphe 1, de ce même règlement, la cour

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 a été exercé, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 6 de la Convention européenne