1026 du code de procédure civile de la Polynésie française et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil et l'article 353-2 du même code ; 5°/ qu'en fermant à M.

public a demandé au président qu'il lui soit donné acte d'une partie de ses déclarations; qu'ainsi le principe posé par l'article 331 4 du Code de procédure pénale selon lequel les témoins ne sont pas

de certaines sommes à titre de rappel de salaires et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner à remettre à la salariée des bulletins de paie de mars à décembre 2016 alors

premier président a commis un excès de pouvoir négatif, violant ainsi les articles 6, alinéa 3, et 346 du code de procédure civile de la [Localité 2], 5 et 6 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février

L. 3243-3 et L. 1221-1 du code du travail, 2274 et 1134 du code civil, ainsi que l'article 1269 du nouveau code de procédure civile ; 2.

violation des articles 121-6, 121-7, 441, 441-10 du Code pénal, 131-26, 131-27, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1131 du Code civil ; 5 / qu'encore la nullité pour défaut d'intérêt légitime de l'employeur, d'une clause de non-concurrence, ne peut être demandée que par le salarié ; qu'en annulant, à la requête

B... et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

étant postérieures à la clôture, la cour d'appel a violé les articles 802 et 907 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 802,

X... 500 000 francs de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / que l'indemnisation de la

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 et R. 40 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "

565 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que pour évaluer le bien et indemniser le propriétaire, le juge de l'expropriation doit tenir compte de l'usage

Du X... lui a conseillé d'utiliser ses droits à prêt ; qu'ainsi les juges du fond ont méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que pour retenir que M.

4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de vérifier qu'est fondée la demande d'autorisation d'effectuer des visites, de procéder

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et R. 625-2 du Code pénal, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "

455 du code de procédure civile.

Z..., et en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la lettre adressée le 28 janvier 1996 par la GMF à M.