1, 2 et 7 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les dispositions de l'article 4 du Code de commerce ; 3 / qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de préciser en quoi la co-direction de l'entreprise

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

, 189 bis et 632 du Code de-1 du Code du commerce, devenus respectivement les articles L. 121-1, L. 110-4 et L. 110-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour permettre à la société civile

L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable et a violé cet article ensemble les articles R.631-24 et R.631-3 du même Code ; Alors, de cinquième part, qu'en vertu de l'article L.631-15 du

, 189 bis et 632 du Code de commerce devenus respectivement les articles L. 121-1, L. 110-4 et L. 110-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour permettre à la société civile immobilière

résulte des dispositions de l'article 216 du Code de procédure civile de la Polynésie française, analogues à celles de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, qu'en cas d'annulation du jugement

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

X... s'était porté appelant incident, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et méconnu les dispositions des articles 625, 631 et

1134 du code civil ; 4° / que les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait, pour considérer comme non-écrite la stipulation figurant à l'article 9 du pacte d'actionnaires, sans s'interroger

L. 632-1 du code de commerce, est nul lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre

L. 631-1, alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

L. 631-1, alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

L. 631-1, alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

de commerce, ensemble l'article L 631-19 du même code. » Réponse de la Cour 9.

L. 632-1- I-4° du code de commerce ; Que le gage a été pris pour garantir une créance de BLME antérieure à la période suspecte ; Que l'article L. 622-7 du code de commerce précise que le jugement ouvrant

L 643 11 I du code de commerce.