L. 640-1 du code de commerce, fixant l'objet de la procédure de liquidation judiciaire, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, sachant que le législateur a confié

reprendre l'exploitation et qu'elle pourra conclure un nouveau contrat de location gérance ; que indépendamment de l'issue de ce litige il convient de dire et juger que conformément aux dispositions de l'article

L... au paiement de sommes au titre de ses frais irrépétibles ; qu'en ouvrant leur redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce ; 3°/ la cessation

L. 642-1 et R. 643-1 (régime de base), l'article L. 644-2 (régime invalidité décès) et les articles L. 645-1 et suivants et R. 645-1 (régime avantage social vieillesse) du Code de la sécurité sociale,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame X... ; AUX MOTIFS QU' il ressort des dispositions de l'article

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, ensemble les articles 528, 538, 640, 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, I et 2 de l'ordonnance

de l'article L 640-1 sont réunies ; que dans son rapport de sauvegarde établi en application des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce déposé le 15 novembre 2016, le mandataire judiciaire

AU MOTIF QUE, selon l'article L 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire du débiteur peut être prononcée lorsqu'il se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement

Financière ERTM ; qu'en infirmant le jugement déféré qui avait sursis à statuer sur cette demande, pour prononcer le redressement judiciaire de la société Financière ERTM, la Cour d'appel a violé les articles

déclarant sa demande irrecevable, notamment pour les indemnités d'occupation postérieures au 4 novembre 2011, faute d'avoir satisfait à ces diligences inapplicables en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article

Z..., qui s'était greffée sur l'assignation de l'Urssaf, elle-même frappée de nullité, n'était pas de ce fait nulle et non avenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[E] [Z] qui était ainsi visé, le tribunal a violé les articles 461 et 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

qu'en reprochant à l'appelante le fait qu'aucun mandat de vente concernant la maison sise ...n'ait été produit, les juges du fond ont dénaturé les conclusions et les termes du litige en violation de l'article

prévue au 2° de l'article R. 172-16 qu'il comporte inclut des régimes qui ne satisfont pas à la condition prévue à l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, exigeant que le montant de la pension

L'article L. 640-1 du code de commerce dispose que l'ouverture de la liquidation judiciaire est applicable au débiteur en cessation des paiements « dont le redressement est manifestement impossible ».

ait compliquée dans les faits » (jugement, p. 1, dernier al.), la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité manifeste d'un redressement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ... " ; Attendu que par ailleurs aux termes de l'article L 640-1 du même code, "Il est institué une procédure de liquidation