98 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 91 et 98 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est saisie à tort d'un contredit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que, pour apprécier

J... en dehors de ses avis d'imposition sur le revenu des années 1995 à 2017, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 devenu 1353, 276-3 du code civil et 33 VI de la

R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/ 533/ CEE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions

815-17 du code civil, ensemble de les articles 1166 et 1315 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS QUE 2°) le créancier qui agit par l'action oblique pour

respectives des époux permettant de rouvrir les débats sur la prestation compensatoire, sans surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, la cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil ; Mais

242 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article 271 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel qui,

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Y...

, a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en tout état de cause, que, en matière d'action personnelle, le point de départ

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

270 et 271 du code civil et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d

loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, de sorte qu'il est procédé comme en matière civile conformément à l'article 277 de ce décret ; que M.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

1er de la Convention européenne des droits de l'homme et 696-15 du code de procédure pénale ; 2°/ que constitue une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale l'incarcération

700 du code de procédure civile rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

R. 91 et R. 93, II, 11°, du code de procédure pénale, applicable en Polynésie française par application de l'article 804 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 804, R