moyennant le prix de 190 000 francs ; que ce prix a été immédiatement converti en "bail à nourriture", les acquéreurs s'engageant à soigner leurs vendeurs, tant en santé qu'en maladie, pendant toute leur vie

280-1 ancien du code civil, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Alors que, de quatrième part, en censurant l'arrêt d'appel pour avoir prononcé le divorce des époux Y...

1538, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1315, devenu 1353 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les présomptions de propriété ont effet dans les rapports entre les époux

Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 94-19.489 formé par Mme B..., ès qualités, et le pourvoi n° 94-19.550 formé par M.

sales constituaient des compléments de rémunération, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 9, alinéa 1er, de l'accord

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M

94 et 98 du Code de commerce ; 2 / qu'aux termes des bordereaux de groupage n° 13035 et 13036 le matériel confié par la société Thomson avait été identifié comme étant des "structures Electronics"

15 sous a) consacré à l'usage de la marque communautaire (dans une rédaction similaire, à l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle) est considéré comme tel " l'usage de la marque communautaire

VII de l'accord général sur le commerce des services, ensemble l'article 11, 1° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 6.

L'article L.132-5-1 du Code des assurances s'insère dans un chapitre relatif aux assurances sur la vie et aux opérations de capitalisation.

-761 du 31 août 1994, lequel a successivement été codifié pour la disposition en cause à l'article R. 320-5 puis à l'article R. 1221-11 du Code du Travail jusqu'à leur abrogation par le décret n° 2011-

française en application de l'article 18 du code civil, comme née d'un père français ; qu'en effet, le père de l'intéressée était français par déclaration portant reconnaissance de la nationalité française

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QU'aux termes de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office mentionné dans le rapport : Vu les articles L. 353-1, alinéa 2, et R. 351-10 du code de la

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

précités ; 3°) alors qu'à tout le moins, en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, les juges doivent assurer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner