des lacunes de la transmission au juge commissaire (arrêt p. 3) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 621-48, L. 621-104, L. 622-3 et L. 622-14 du code de commerce

L. 313-22 du code monétaire et financier ; 5°/ que la caisse doit faire connaître aux cautions le montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoire restant à courir au 31 décembre

L. 313-1 et suivants du code de la consommation (arrêt p. 3) ; que la SARL DTO se prévaut de la méconnaissance des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation en l'absence d'indication du

la TVA seulement sur la marge, étaient mentionnés comme vendus TTC, alors que la société taxi n'avait jamais acquitté de TVA puisqu'elle avait déclaré les véhicules comme non taxables.

312-3, devenu L. 313-2 du code de la consommation, de sorte que la prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation n'est pas applicable ; qu'il constate, ensuite

L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel, qui a retenu que la banque

Code pénal ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense, et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne

a été mise en demeure de payer après le constat d'une première échéance impayée par la débitrice le 18 juin 2006 ; / ¿ Madame X... est fondée à revendiquer l'application de l'article L. 313-22 du code

1315 du code civil devenu 1353 du même code, c'est à la banque qui prétend qu'elle a exécuté son obligation d'information de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier de prouver qu'elle a envoyé

7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L. 313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L. 611-8 et L. 611-10 du Code

KG..., 310°/ à M. NT... DA..., domicilié [...] , 311°/ à M. BH... K..., domicilié [...] , 312°/ à Mme FM... HH..., 313°/ à Mme GR... KM..., 314°/ à Mme AO... WNC... YBH...

313-1 du code pénal.

L. 622-21, I, du code de commerce et l'article 1234 du code civil ; Attendu que la contre-passation d'un effet de commerce après l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut pas paiement

L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

S'agissant de la première question préjudicielle suggérée, l'article L. 3132-13 du code du travail constitue l'application dans les commerces de détail alimentaire des prescriptions de l'article 5 de la

4. 1 : « A compter de la date fixée par l'ordre de services N° 1 de commencer les travaux, le délai global tous corps d'état imparti sera de 22 mois y compris intempéries, congés payés et période de préparations

L. 3132-25 et suivants du code du travail alors que la demande des syndicats est fondée sur l'article L. 3132-29, et qu'il n'est pas discuté que le magasin est situé dans une zone touristique internationale

elle l'a fait, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les commissions