d'une grande partie du public comme désignant la mode, a violé les articles L. 112-4 alinéa 1er et L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / qu'en se fondant, pour affirmer que le mot fashion

, ensemble l'article 562 du même code. » Réponse de la Cour 4.L'arrêt énonce que si l'article 3 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 soumet, à peine de nullité, les cessions de fonds de commerce d'entreprises

85 et 86 du traité de Rome, devenus les articles 81 et 82, et les articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ; 6 ) que sont soumis aux règles de concurrence les dépositaires centraux de presse

consenties par les société "Roussely et Martin" recouvraient" des cessions de clientèle ; qu'en statuant ainsi le tribunal a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre

naturel de l'aval ainsi donné, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 130, alinéa 3, du Code de commerce ; 3 ) qu'indépendamment de l'aval porté sur la lettre

des impôts, pris ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Gématel, qui faisait valoir, à l'effet d'établir l'existence d'un lien de causalité

son pouvoir juridictionnel en statuant – pour condamner la société Envitec à payer à la société Comepa la somme de 296 898 – sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour

son contrôle, violant ainsi les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'ayant réfuté la qualification de contrat d'agence conseil en communication sur laquelle les premiers

pas à elle, la cour d'appel a violé les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour

4 du code de procédure civile ; 3°/ que sont indemnisables sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359

l'efficacité du dispositif de sécurité, et qu'il avait aggravé les conséquences de cette faute en ne faisant pas assurer les contrôles périodiques par une entreprise ou un organisme ; qu'en statuant comme

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1251 du code civil ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Stef transport Brive faisait valoir

L. 626-25 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites

182 4 , ensemble les articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5, 4 , L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en déduisant l'intérêt personnel prévu par

, dès lors que, comme le faisait valoir l'organisme social, la vente du fonds de commerce avait pour conséquence de faire perdre tout effet au privilège inscrit sur ce bien particulier; qu'il en résultait

de l'article L.631-1, alinéa 1er, du code de commerce ; 4/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Me [Q] ès qualités faisait valoir que l'état des privilèges (p 11) démontrait bien

2224 et 1144 du code civil, ensemble l'article L.110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.