L. 233-3 du code de commerce.

à mention que si ces derniers ont été publiés au registre " ; selon l'article L 237-2 alinéa 3 du Code de commerce, " la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter

1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 47 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 111-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 427, 512 et 593 du Code

L. 235-1 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil, ainsi que de dénaturation de la convention du 15 décembre 1982 et d'une violation de l'article 1134 du code civil, ne serait pas de nature

L. 232-1, L. 232-6 et L.1235-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11 al. 11), la société [1] reprochait à M.

575, alinéa 2,2° du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 46 du décret n° 67-236 du 23 mars

L. 234-1, L. 234-13 du code de la route, 132-10 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en

L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code du commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Eternit n'a conservé à la suite de la scission que des

2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Européenne de cautionnement (la caution) s'est rendue caution des

PIREYRE, président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° V 21-20.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

251 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, le premier président, qui a fait usage du droit que lui confèrent les articles 236 et 237 du Code de procédure pénale d'ordonner des sessions supplémentaires

définies à l'article L. 233-1, aux alinéas I et II de l'article L. 233-3 ainsi qu'au 2e alinéa de l'article L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 439-I-I du code de travail, l'organe

L. 232-15 du Code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 232-15 du Code de commerce est sans application à la stipulation d'intérêts insérée dans une promesse de cession d'actions, qui oblige

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Cassation M.

R 661-3 du code de commerce et L 622-27 du code de commerce, les courriers de notification.

la cause, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 823-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'expert-comptable

et a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE l'article L. 227-9-1 du code de commerce, créé par la loi du 4 août 2008, qui dispose que seules