Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Que cela résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du code de commerce; que la société anonyme n'est pas citée par l'article L. 342-1 du code rural et ne peut donc consentir un warrant agricole; que

7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1382 et suivants du Code civil, et L. 521-2 et suivants du Code du travail

L. 624-3 du Code de commerce, anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que M.

, I, du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 dudit code ; Mais attendu que si l'article L. 643-11, I, 2°, du code de commerce, dont la banque revendique exclusivement l'application, autorise

526 du Code de procédure civile ; qu'il est acquis aux débats que M.

R. 522-3 et R. 523-1 du Code rural ; Attendu que la qualité d'associé-coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales ; Attendu que M.

Y... ne peut se prévaloir d'un droit au maintien d'une jurisprudence figée ayant pour conséquence de l'exonérer de l'obligation résultant des articles L. 526-2 et R. 123-46, 2° du code de commerce, dans

1184 (ancien) du code civil et les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 6.

314-1, 314-3, 314-10, 314-11 du nouveau Code pénal, des articles 406 et 408-5 , de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 123-2 du Code des communes,

X..., la cour d' appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses écritures d'appel, la banque faisait valoir que, conformément

de location-gérance, la cour d'appel a violé les articles L.121-1 et L.121-6 du code des assurances.

L. 621-50, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 140, alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5°/ qu'en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 16 et 528 du code de procédure civile ; Attendu

L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce le 2 juin 2006, l'acte ayant été publié à la Conservation des hypothèques le 11 juillet 2006 ; que c'est toutefois par des motifs pertinents que la cour adopte

n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui autorise, sur le fondement de l'article L. 642-18, alinéa 3 du code de commerce, la cession de ce bien

en son parquet général, [Adresse 3], le dossier a été communiqué au parquet général.

jeu de l'article 528-1 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce en considérant que cet article trouvait à s'appliquer, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si le jugement n'avait