L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail lui a occasionné un préjudice dont réparation lui est due, alors, d'autre part, que cette façon de faire a permis à son employeur de ne pas respecter, en méconnaissance

2 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.»

ou sur l'article L. 145-39 du même code ; la société intimée Whatever, soulignant à titre liminaire que sa demande de révision est formée au fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce, fait

DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 144 ET QUE D'UNE PART, LA SIMPLE REFERENCE AUX TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 SUR UNE PRETENDUE PRESSION SUR LES TEMOINS A ENTENDRE OU A CONFRONTER

l'absence de congé et de refus formel de renouvellement, la SARL [J] ne peut prétendre à l'octroi d'une indemnité d'éviction prévue à l'article L.145-14 du Code de commerce ; qu'il n'en demeure pas moins

; Mais sur le sixième moyen du pourvoi n° X 88-70.292 : Vu l'article R. 13-36 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, fixant

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

du 25 février 1993, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période

édifiées des constructions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-1, I, 2° du code de commerce

TFI..., domicilié [...] , 140°/ à M. O... NE..., domicilié [...] , 141°/ à M. JK... LK..., domicilié [...] , 142°/ à M. RC... NZ..., domicilié [...] , 143°/ à M. GVM...

Selon l'article L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce ; 2) Alors que les dispositions des articles L. 622-14, alinéas 3 et 4, et L. 641-12, 3°, du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article

L. 134-12 du Code de commerce, de démontrer que la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant, en. application des dispositions de l'article L. 134-13 du Code de commerce

1134 du Code civil et L. 145-41 du Code de commerce ; 3°/ ALORS QU' en se bornant à relever que la situation financière de la société Bowling de Bordeaux faisait apparaître un bénéfice après impôt de

, 141°/ Mme Gisèle VVVV..., domiciliée [...]                                    , 142°/ Mme Marie Ange WWWW..., domiciliée [...]                                             , 143°/ Mme Véronique XXXXX

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pesant coupable d'avoir ouvert un commerce le 11 novembre 1989 et d'avoir

de l'indice, la cour d'appel a violé l'article L. 145-39 du code de commerce, ensemble et par fausse application, l'article L. 145-15 du même code. » Réponse de la Cour 6.

R 145-7 du code de commerce ; que par voie de conséquence, l'analyse de M.