se prononce sur les éventuelles offres de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3253-8 du code du travail ; 8.

L. 7313-13 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de l'intéressé au titre de l'indemnité de clientèle, l'arrêt retient qu'il lui appartient d'apporter

X... et les sociétés Besset, Besset Ile-de-France et Pacifica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Besset Ile-de-France et M.

« spontanées », la chambre de l'instruction a violé les articles 706-57, 706-58 et 706-60, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa troisième branche

du code de commerce. » 43.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 57 du livre des procédures fiscales et de l'article R. 1-1-6 du code des postes et communications électroniques ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que les deux propositions de rectification

55 de la Constitution, de l'article 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953, de l'article 74 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 20 décembre 1982, des articles

Il résulte de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, de ce code que le tiers à un contrat peut invoquer

142-3 du même code, le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement est, en cas de condamnation, « employé conformément aux dispositions du 2° de l'article 142 » ; qu'en confisquant une partie

L. 16 A, L. 11, L. 47, L. 47 B, L. 49, L. 54, L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base

1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code, ensemble le principe susvisé ; Alors 2°) qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Y... et la société MAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, a pour point de départ la publication de la marque au BOPI (conformément aux dispositions de l'article R 712-23 du code de la propriété intellectuelle)

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

L. 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 322-1 du même code. » Réponse de la Cour 6.