L. 223-22 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action individuelle de la société à l'encontre du gérant était irrecevable dès lors que le préjudice

Il ressort des dispositions de l'article L 223-27 et R 223-20 du code de commerce que les associés doivent être convoqués 15 jours avant l'assemblée par lettre recommandée sous peine de nullité à moins

L 223-26 et L 232-22 du code de commerce, pour en déduire que la société J...

[M] à titre personnel, après avoir ainsi constaté l'insuffisance d'actif de la SARL Laverie [G] en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-22, L. 651-2 et L. 651-3 du code de

D... : Vu l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

L. 223-22 du Code de commerce : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et déclaré recevable l'action fondée sur l'article L. 223-22 du Code de commerce, alors, selon le

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 223-6 ET L 223-8 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

conduire résultant du retrait de la totalité des points, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[D] d'obtenir son dû dans les conditions et délais prescrits par les dispositions des articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce, dispositions d'ordre public, mais qu'il n'était nullement prouvé

l'arrêt attaqué qui considère que la caisse pouvait, sans méconnaître cet engagement, réclamer ultérieurement l'affiliation de la société ; et alors, d'autre part, que viole les dispositions des articles

L. 313-1, R. 313-2 et R. 313-8 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'article L. 223-4 du Code du travail n'assimile les périodes de congé payé à une période de travail effectif que

en paiement d'une indemnité de congés payés au titre de la période du 1er septembre 1984 au 3 mai 1985, soit pour toute la durée de la suspension du contrat de travail au-delà de l'année prévue par l'article

aux dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail, le salarié, sous contrat de travail à durée déterminée, a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement

. : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen de chacun des deux pourvois : Vu l'article

des motifs impropres à caractériser une faute de gestion de nature à engager la responsabilité personnelle du gérant de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

700 du nouveau Code de procédure civile alors que, selon le pourvoi, en vertu des dispositions des articles L. 223-11 et R. 223-1 du Code du travail l'indemnité de congés payés est calculée en fonction

L. 223-11 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982, chaque membre du personnel enseignant, d'éducation et d'animation reçoit une gratification

congé n'incombant à l'employeur que si, à défaut de convention collective ou d'accord collectif, un usage ne déterminait pas ce point, la cour d'appel, en n'effectuant pas cette recherche a violé les articles

des conventions conclues par celles-ci avec la société Albene, l'arrêt retient que l'article L. 223-23 du code de commerce, applicable aux SARL, dispose que les actions en responsabilité prévues à l'article

payés; que d'autre part viole l'article L. 223-11 du Code du travail l'arrêt qui inclut dans l'assiette des congés payés une prime annuelle de dépassement d'objectifs couvrant par nature les douze mois