Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'ASSEDIC d'Orléans, dont le siège est ..., 2°

Y... devait être en mesure de présenter à la société ISD un certificat de radiation des ASSEDIC, et une attestation d'embauche, en présentant aux ASSEDIC le contrat de travail qu'il venait de signer; qu'en

était précisé que durant cette période de fermeture, elle pourrait bénéficier des indemnités journalières compensatrices pour chômage technique, sans rupture du contrat de travail ; qu'une attestation ASSEDIC

des Pays de la Loire (l'ASSEDIC) les allocations prévues à l'article L. 353-1 du code du travail ; qu'estimant que le contrat de travail de M.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Du X... de Y... coupable d'avoir obtenu par fraude ou défaut de déclaration auprès de l'Assedic

Aubin imprimeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les salariées avaient été licenciées sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à leur payer des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser l'ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSEDIC DE LILLE, dont le siège est sis à Lille (Nord), ..., en cassation d'un

Jean-Marie Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, domicilié ..., 3 / de l'ASSEDIC-AGS des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

signature avec son employeur d'un contrat d'apporteur d'affaires qui lui-même conditionnait son entrée au sein d'une autre société, n'avaient pas été prises en considération par la cour d'appel et que l'ASSEDIC

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de Seine-et-Marne les indemnités de chômage versées à ce salarié dans la limite de trois mensualités, alors

X... envers la collectivité des associés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, pris de l'absence de versement de cotisation ASSEDIC ou hypothétiques ,déduits de ce que deux autres

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit des ASSEDIC

Y..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Gyrafrance, ..., 2 / de l'ASSEDIC-AGS de Montpellier, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance ordonnant la remise d'un certificat de travail et du "bordereau ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC Atlantique Anjou, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de remise d'une nouvelle attestation ASSEDIC et de rappel d'indemnité légale de licenciement, alors, selon les moyens, qu'en rejetant ces

X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Paris, de Me Balat, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est sis ...