X..., écarté sa propre demande en annulation des actes de procédure antérieurs à l'assignation, alors que, d'une part, le juge du tribunal d'instance aurait été seul compétent pour autoriser un constat

tenue de payer les primes d'assurance pour l'immeuble du ..., alors, selon le moyen, que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation

AA... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des copropriétaires et de la SRI, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'assignation en référé délivrée à la requête de la SRI, le 28 janvier

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., demeurant ... 510 (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que le 3 mai 1999, Mme X..., fille mineure à cette date de Mme Y..., a donné un coup dans les parties

et d'action des parties ; que la masse en faillite de la société Swisscab, représentée par l'OPF, a, pour sa part, assigné devant le tribunal de commerce de [Localité 2] la société Delachaux

X... n'a pas respecté le quota qui lui était assigné, provoquant de la part de la société deux avertissements, constatant que les prises d'ordres s'élevaient à 4 239 000 francs ; que la fixation des quotas

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que plusieurs servitudes, dont une limitant à une certaine hauteur toute nouvelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juillet 2005), qu'assignée

Jean-Philippe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, direction

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble du Parc de stationnement Silo Est, dit L'Echat, et l'Union des syndicats des copropriétaires du Parc de stationnement

attaqué (Montpellier, 8 juin 1989) de n'avoir pas fait droit à sa demande de provision, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans son assignation introductive d'instance, elle avait expressément déclaré

en nullité de marques et en contrefaçon, la société Sept, qui a déposé, d'une part le 8 novembre 1988 une marque figurative noire sur fond jaune représentant un oiseau stylisé, enregistrée sous le n°

(les époux Joseph X...), paiement de la somme de 10 671,43 euros, ont assigné ceux-ci, d'une part, en remboursement par Mme X..., seule, de la somme de 17 686 euros, d'autre part, en paiement de dommages-intérêts

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 AVRIL 1963), LA SOCIETE DES IMMEUBLES DE FRANCE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, 21, RUE DE CHABROL

qu'à la suite de désordres apparus dans un immeuble qu'elle avait fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de Paul Y..., architecte, par la société Milani, la société Le Logement du travailleur a assigné

New York (Etats-Unis), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (1r chambre civile section A), au profit de la banque Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège

(le liquidateur), a assigné MM.

Par des actes des 23 et 29 mars 2016, la société BTSG, agissant en qualité de liquidateur de cette société, a assigné devant le tribunal de commerce de Paris la société débitrice et la société Hobbit pour

autres associés, consenti différents actes de cautionnement au profit de la BNP, du CN et de la BPSO par actes des 7 et 27 juin 1990 ; que, les 23 août 1990 et 1er juin 1990, les consorts Gorostarzu ont assigné