Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

qu'il résulte de l'examen du dossier qu'Alain Y... s'est constitué seul partie civile le 15 mars 1994 devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Aurillac ; qu'il n'a pas sollicité l'assistance

fondamentales ne confère pas à la personne poursuivie la faculté de s'abstenir de comparaître en justice, mais lui accorde seulement le droit, si elle se présente, de se défendre personnellement ou avec l'assistance

Y... ne demandait pas des honoraires rémunérant des actes de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie étrangers aux actes de procédure ouvrant

société Luchon immobilier, dont le siège est [Adresse 7], 9°/ à la société d'économie mixte immobilière de Peyragudes (SEMIP), dont le siège est [Adresse 10], 10°/ à la société d'Architecture assistance

montant égal à ces pénalités ; que l'arrêt attaqué n'a pas accueilli cette demande ; Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel, après avoir relevé que Mme Barra avait bénéficié de l'assistance

émanent les citations qu'il reproduit ; qu'en énonçant, sans préciser d'où provenait cette citation, que l'employeur suspectait la salariée de vouloir engager des procédures à son encontre « avec l'assistance

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M.

l'ordonnance n'apparaît pas incompatible avec les prescriptions de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit fondamental à l'assistance

de salaire au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, dès lors que la procédure concernée ne respectait pas l'article L. 122-14 relatif à l'assistance

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, Mme Lebée, M.

procédure pénale est précisément destiné à permettre au mis en examen d'être assuré, en fonction de la liberté qu'il a exercée selon les règles fixées par ce texte de bénéficier toujours par priorité de l'assistance

du salarié" ne renvoyant pas spécifiquement au conseiller inscrit sur la liste préfectorale, et qu'en écartant l'application de l'article L. 122-14-4 au motif que l'entreprise comportait des institutions

écartées des débats ; que sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, la Cour estime que Monsieur X... a bénéficié de délais importants pour assurer le soutien de sa demande, et a reçu l'assistance

, fait partie substantielle du droit de la défense, et son omission, en l'absence d'une renonciation expresse de l'inculpé à l'assistance d'un conseil, constitue par elle-même une nullité radicale ; qu'en

L'article L. 122-14-5 du Code du travail (L. no 86-1320, 30 déc. 1986 et L. no 91-72, 18 janv. 1991) précise qu'à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance

rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M.