type de cession de créance intitulée « service choc », portant cession de la créance de réparation à la suite d'un sinistre, détenue par les assurés de celle-ci au titre de leur contrat d'assurance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 3 du code civil et L. 211-4 du code des assurances ; Attendu,

en FRANCE a disposé au titre des quatre premiers mois de l'année 2010 d'un salaire moyen de 2.229 € ; qu'il ne verse aucune autre pièce sur sa situation actuelle hors le justificatif du coût de son assurance

R..., 3°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation

qualité de véhicule terrestre à moteur, et que, par voie de conséquence, cet accident, sans relation avec une action de circulation, n'entre pas dans le champ d'application du contrat garantissant l'assurance

X... a souscrit auprès de la société Assurances crédit mutuel Nord (l'assureur) un contrat d'assurance automobile garantissant notamment le risque de vol ; qu'il a déclaré le 12 novembre 2006 à cet assureur

, un contrat demandant à cette dernière une "prise en charge" pour "l'obtention de réductions de primes d'assurances sur les contrats d'assurance de ses véhicules", moyennant paiement d'honoraires correspondant

février 2002 la transcription par l'officier de l'état civil de Talence, de la mention du divorce sur l'acte de mariage et a intenté le 25 janvier 2002 contre la société Le Continent, la compagnie d'assurance

qu'il a perçu un salaire net annuel de 13.433 €, soit une moyenne mensuelle de 1.119 € par mois ; qu'il rembourse un crédit permanent par mensualités de 152,44 € par mois et justifie de ses frais d'assurance

Z... qui lui aurait proposé un nouveau tarif avantageux pour son assurance automobile que selon le même procédé que pour Félicia A..., Olivier B... expliquait que Joacquim X... Y...

multi-risques habitation ne peut être mobilisée en la place d'une assurance automobile obligatoire. / En conséquence, l'appel en garantie que les consorts [Q] ont formalisé à l'encontre

appartenant à Anne-Marie Y... mais faisant l'objet d'un contrat d'assurance souscrit par Thierry Z..., son utilisateur habituel ; que le contrat liant Thierry Z... à la compagnie d'assurance GAMF comportant

qui avaient été promises aux assurés lors de la conclusion ou du renouvellement de leur contrat d'assurance automobile dans le cadre d'opérations promotionnelles et dont les agences bancaires, agissant

bénéfice) totalisant 1833 € ; qu'elle évalue et justifie le montant de ses charges mensuelles incompressibles à hauteur d'environ 1000 € comprenant 411 € de remboursement du crédit immobilier, 48 € d'assurance

X... a souscrit le 6 décembre 2005 auprès de la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises assurances (MARF) un contrat d'assurance automobile ; que ce contrat est venu à échéance le 5 décembre 2006

Poursuivie des chefs de blessures involontaires aggravées et défaut d'assurance, Mme [E] a été déclarée coupable et condamnée à diverses peines.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie l'Union et le Phénix Espagnol, devenue la compagnie La Suisse Assurances (France), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

X... a souscrit auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa, un contrat d'assurance automobile et un contrat d'assurance protection santé ; que, victime d'un accident de la circulation

X... a souscrit, le 16 janvier 2006, un contrat d'assurance automobile auprès de la société MACIF (l'assureur), relatif à un véhicule « Audi » ; que, le 16 mars 2006, M.

[M], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient