issue de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, cependant que le licenciement du salarié avait été prononcé en 1999, la cour d'appel a violé le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles posé par

[Y], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Château de Ferrand, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu

Techniques Couvertures avait soutenu dans ses conclusions d'appel que ses ouvriers ne devaient pas effectuer, le 25 octobre 1999, de travaux sur les parties hautes du bâtiment, que son salarié Jean-Marc

X... était titulaire depuis le 25 septembre 2006 a cessé de lui être versée, par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de France, à compter du 1er mai 2009, premier jour du mois suivant la date

du 4 janvier 1993, il précise que le prévenu a eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été rétabli en sa rédaction initiale par la loi du 8 février 1995, l'irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

libertés fondamentales, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable dont l'évolution relève de l'office du juge ; d'autre part, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié

M... a travaillé au sein de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'Isère du 19 octobre 1960 jusqu'à l'été 1974.

-Y... aient été immatriculés comme gérants salariés ; Attendu, cependant, que l'affiliation rétroactive à un régime d'assurances sociales ne peut être ordonnée qu'en cas d'absence totale d'affiliation

1969 ; que la salariée était rémunérée au coefficient conventionnel de 190 ; que la SAS EMBALY, la SARL FONLIRI et Elisabeth X... signaient le 31 mars 2005 une convention dite de transfert par laquelle

du nouveau logement des salariés en situation de mobilité professionnelle dans un autre lieu de travail, a affirmé que la prise en charge de la totalité des loyers des logements définitifs de salariés

L... avant le 1er janvier 1983 et son absence ou non de rémunération pendant cette période ; que le témoin se borne à indiquer « avoir procédé à l'assujettissement à la TVA et à l'inscription

Y...», la loi interdit justement à l'employeur de tenir compte des activités représentatives du salarié pour justifier une différence de traitement par rapport aux salariés non protégés, la cour d'appel

Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1317 F-D Pourvoi n° V 16-17.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

lors qu'elle n'était pas en charge d'un service important puisqu'elle n'avait sous ses ordres que six salariés sans même constater ainsi qu'il ressortait de l'organigramme officiel de l'aéroport de Marseille

du prévenu ; que, cependant en droit, l'autorisation du conseil d'administration instituée aux articles 110 et 115 de la loi du 24 juillet 1966 est non seulement indépendante des modalités de

à ces emplois ; qu'en se contentant de retenir le caractère non approprié des capacités du salarié aux emplois d'administratifs et de commerciaux au seul motif que le salarié avait toujours occupé un

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet M.

oesophagiennes - prolongation pour non amélioration » ; que le médecin du travail, par avis des 18 et 31 janvier 2007, a déclaré Monsieur X... « inapte temporaire » ; que le médecin du travail, lors de