suffrages ont refusé d'être désignés en qualité de délégués syndicaux ou ne sont pas adhérents, ils ne sont pas en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical au profit du syndicat, lequel peut procéder

suffrages ont refusé d'être désignés en qualité de délégués syndicaux ou ne sont pas adhérents, ils ne sont pas en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical au profit du syndicat, lequel peut procéder

Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance. 4. Mme [L] est sortie des effectifs de la société ESPS le 10 mars 2015.

1974, QUI L'A DEBOUTEE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE X..., PREVENU D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL.

des copropriétaires de la Résidence de Champ de Seine, pris en la personne de son syndic la société anonyme Anjou Gestion, dont le siège est ..., elle-même prise en la personne de ses représentants légaux

salariés ; qu'il est acquis en droit positif qu'il n'est pas possible de déroger à la règle selon laquelle le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu pour la mise

(HUBERT), PREVENU ET LA SOCIETE RONOT CIVILEMENT RESPONSABLE DU CHEF D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL.

et la liberté de négocier ; que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République ; que l'article

Or, cette nouvelle législation, pour ce qui concerne la représentativité syndicale fondement de l'exercice du droit syndical au travers des institutions représentatives des salariés, est bâti sur une phase

appartient cet article, insérée clans le Chapitre II du Titre IV consacré à l'exercice du droit syndical ; que ce n'était pas le mandat de Représentant de section syndicale qui était en jeu dans ce scrutin

, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES COMPAGNIES AERIENNES ETRANGERES A ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET MECONNAISSANCE

Bernard, les préventions d'entrave à l'exercice du droit syndical et d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et n'a que partiellement fait droit à la demande de réparations de cette

Le 25 octobre 2018, il a été désigné représentant syndical au comité de groupe par le syndicat Fédération libre et autonome des salariés du groupe (le syndicat). 3.

de l'élection de Mme C... au comité social et économique et de ses désignations en qualité de délégué syndical FO et délégué syndical central FO ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat et la

Le premier moyen est pris de la violation des articles 34 de la Constitution, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 3 AVRIL 1981, QUI, POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'A CONDAMNE A 25

contre Prosper Y... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comité d'établissement, les a déboutés de d leurs demandes après avoir relaxé le prévenu ; Vu les

, ETAIT POURVU D'UN MANDAT DU SYNDICAT CFDT DE LADITE PROFESSION ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE FAIT AINSI CONSTATE A ETE RETENU COMME CONSTITUTIF DU DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER

J... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que, faisant valoir que le syndicat avait précédemment désigné M.

le 19 janvier 1999 ; qu'il est établi que monsieur X... a exercé une activité syndicale nécessairement connue de son employeur depuis 1985 puisqu'il a été élu délégué du personnel.