servitude a été reconnue par jugement du 26 janvier 2012, confirmé par un arrêt (Aix-en-Provence, 21 mars 2013) désormais irrévocable (3e Civ., 17 juin 2014, pourvoi n° 18-18.879) ; que, le 12 mai 2015

non conforme au titre ou à la possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 702 du Code civil ; 2°) que constitue une voie de fait portant atteinte au droit de

; qu'une telle servitude en effet, qui constitue une servitude de visibilité (ces servitudes ont été instituées par décret-loi du 30 octobre 1935, complété par la loi n° 957 du 27 octobre 1942.

conditions suspensives entraînait la constitution des servitudes », dans la mesure où la promesse énonçait expressément que « la présente constitution de servitudes est consentie et acceptée sous réserve

[V] soutenait que la servitude de puisage était éteinte en raison d'un non-usage trentenaire ; qu'il produisait notamment une attestation de Mme [S] qui, habitant depuis 18 ans au [Adresse 4]

commet donc une faute de nature à entraîner sa responsabilité en cas de préjudice causé aux tiers acquéreurs par la présence de ladite servitude ; qu'il était acquis aux débats que la servitude non apparente

Jean-Christophe Y... les parcelles cadastrées [...], [...], [...] et [...], les époux B... ayant été appelés à l'acte pour les besoins de la constitution d'une servitude de passage que la commune avait

X..., a bén éficié d'une servitude de passage sur la parcelle [...] apparte nant à M. et Mme J... depuis sa construction en 1970 ; que cette servitude résulte de l'application des dispositions légales

chemin lui appartenant, que cette action constitue une action possessoire, sans avoir égard au fond du droit non remis en cause par les époux Z..., qui reconnaissent n'avoir ni droit de propriété ni servitude

des mesures de remise en état sans avoir au préalable vérifié que le droit revendiqué par la société HAVISCO est établi ; que s'il appartient au juge du fond de se prononcer sur l'existence d'une servitude

sur laquelle repose l'assiette de la servitude, Mme [H] et M.

U... en extinction de la servitude ; que M.

de passage l'empêcherait de réaliser ce projet ; que l'expert tient compte de cet élément dans l'évaluation du préjudice ; que Mme A... allègue un danger pour ses enfants atteints de surdité profonde

l'espèce, il résulte des attestations de Mmes [O] et [X] et de M.

à celle cadastrée AC 13 appartenant à M. et Mme A...ont demandé qu'il soit fait interdiction aux époux A...de se clore et que leur acte de propriété soit rectifié pour mentionner l'existence d'une servitude

la servitude émanant du propriétaire du fonds asservi ; qu'en retenant l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds de M.

F... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 février 1990) de décider que son fonds ne bénéficie pas d'une servitude de passage à travers la parcelle de M.

MOTIFS PROPRES QUE « Sur la remise en état du chemin sur lequel s'exerce la servitude de passage : s'il n'est pas contesté que M.

D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME A..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DE LA VENTE A RAISON DE LA REVELATION DE SERVITUDES NON APPARENTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE

lot litigieux était dénommé "remise" dans l'état descriptif de division de l'immeuble, les juges du fond ne pouvaient considérer que l'utilisation de ce local à des fins d'habitation ne portait pas atteinte