X... et la société Annuaire FR pour avoir suivi une pratique commerciale trompeuse ou créant une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un

possibilités d'initiative aux articles 14 et 17 du même Code ; que comme le fait observer la partie civile, syndicat CGT, l'article 40 du Code de procédure pénale qui prévoit que " toute autorité constituée

Le premier moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, d'avoir constaté la régularité de la procédure et en particulier d'avoir

T... étant désigné liquidateur ; que le 23 février 2017, Mme Y... a présenté une offre d'acquisition du droit au bail commercial dont la société était titulaire ; que par une ordonnance du 20 mars 2017

d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 qui, au titre de la coopération policière, permet aux agents de l'une des parties contractantes qui observent dans leur pays une personne présumée avoir

Salmon, président, rédacteur de l'arrêt, - Mme Clouet, conseiller, - Mme Beuve, conseiller, magistrats désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; que

A... que ce matin-là, un feu de végétaux était allumé dans le quartier des serres à l'endroit où il avait déjà constaté un feu la veille... ; "que les experts ont exclu l'acte de malveillance, une imprudence

XE... s/Durance 84 et Cavaillon 84 DIAC, contentieux, 8 cours André Philip, 69625 Villeurbanne cedex Véhicule Renault Clio déjà revendu Marcel Y... alias Gaston F...

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Y... a été désigné délégué syndical au sein de la même UES par le SNEPSSI ; Sur le troisième moyen qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir constaté l'existence d'une

X..., expert désigné par le tribunal, et d'un précédent rapport amiable de M.

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Caroline Z... a porté plainte et s'est constituée

présente ordonnance puisqu'elles émanent de la consultation de banques de données électroniques accessibles au public, de l'exercice par l'administration de son droit de communication, qui semble en avoir

des articles 81-9, 82-1, 186, 206, 208 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation

F..., qui connaissait parfaitement les lieux pour avoir été copropriétaire des murs et avoir exploité le fonds jusqu'en 1983 a qualifié l'estimation à 14 millions de francs de "délires" ; qu'il n'existe

, qui s'est bornée à adopter les motifs des premiers juges en les reproduisant, a violé les principes visés au moyen et a entaché sa décision d'un défaut de motifs caractérisé" ; Attendu qu'après avoir

pas recherché, ce qui aurait caractérisé la mauvaise foi, l'origine de l'une des pièces composant les appareils qu'il mettait en vente, à savoir la prise multibroche et de n'avoir pas vérifié que les

D... a déjà été condamné pour des violences, commises certes sur un animal mais qu'il a justifié en indiquant qu'il avait senti que la bête lui avait demandé de la tuer..., comme il a déclaré qu'il avait

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.