L'emprise de cette servitude est reprise sous teinte jaune au plan joint.

R..., époux de Mme M...

Or à l'époque les époux étaient mariés depuis 1979, de sorte que cette pièce ne suffit pas à démontrer que l'ensemble des meubles meublants figurant sur les photographies lui appartenaient personnellement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les époux X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2013), que par acte notarié dressé le

Y... dans la mesure où entre cette dernière date et le 3 novembre 2008, ce compte n'a – à l'exception de deux versements en provenance du compte joint à hauteur de 1 000 euros le 11 juillet 2007 et de

Conformément à la volonté du législateur, ces règles de nature purement urbanistique relatives au prospect et à l'aspect extérieur des constructions, ne figurent que dans le règlement du lotissement.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 janvier 2011), que par acte notarié du 17 juin 2007, Mme X... et Mme Y... ont vendu aux époux

la terrasse mentionnée dans le lot 299 que les deux terrasses litigieuses, parties communes dont les époux [J] ont la jouissance exclusive de par la configuration des lieux ; que les époux [J] ne peuvent

Sur la boîte aux lettres, figurent maintenant les noms de C... et Q.... Mme J... Y... est partie sans laisser d'adresse et est recherchée par beaucoup de monde (gendarmerie, police, etc.)

de ces intérêts ; qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que si la convention de compte courant ne comportait aucune indication sur le TEG, le taux effectif global figurait sur les relevés périodiques

par le compte personnel de l'épouse depuis le compte joint des deux époux (pièce 25 demandeur) ; que dès lors, si l'investissement avait été un projet commun, on saisit mal la raison pour laquelle il aurait

C'est donc à compter de la révélation de l'erreur aux emprunteurs que la prescription quinquennale a commencé de courir.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvoi n° Y 13-16.426 et P 13-16.486 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre

Henri Marcel Y..., il n'intègre pas le règlement par ce dernier des échéances du prêt affecté à l'acquisition de ce bien qu'il aurait prétendument réglé pour le compte de l'ensemble des indivisaires ni

X..., titulaire de la carte d'auxiliaire de la profession boursière ; qu'à la demande de ce dernier, ils ont ouvert un compte titres et un compte espèces dans les livres de la société JFA Buisson ; que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X...de leur désistement de pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M.

.] ; qu'au titre des servitudes, cet acte rappelle uniquement la clause figurant dans un acte de vente du 12 juillet 1985 (vente Abrecht et L'Hullier aux époux N..., portant sur les parcelles [...], [.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s J 10-17. 965 et U 10-20. 136 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 avril 2010), que les époux

Cette interdiction s'exerce à compter du jour de l'entrée en jouissance dans un rayon de cinquante kilomètre (s) du lieu d'exploitation du fonds cédé et ce pendant cinq années ».

Les époux [Z] rétorquent principalement que : Maître [S] a omis de prendre tous les documents et chemises présentés par Monsieur [Z] et notamment le dossier contenant les comptes rendus d'activité