(les consorts H...) ; que ces derniers l'ont assignée pour voir juger que le montant des avoirs figurant au jour du décès sur des comptes bancaires joints des époux était la seule propriété du défunt et

42 de la loi du 9 juillet 1991, de rapporter la preuve que les sommes figurant sur ce compte sont en tout ou partie insaisissables ; que par suite, c'est à l'époux marié sous le régime de la communauté

H... ayant demandé que les sommes figurant aux comptes joints des époux soient, en tant que libéralités indirectes, rapportées à l'actif successoral dans leur intégralité et, le cas échéant, réduites pour

... et d'avoir fixé la valeur totale de l'actif indivis à la somme de 513 190,38 euros et dit que qu'il était créancier de l'indivision pour une somme de 4 373,47 euros seulement ; Attendu que le bien

Il a été décidé, en ce qui concerne les biens des époux : - de fixer la date des effets du divorce au 08/03/2011 - Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage.

, le compte joint 04091764336 étant débiteur de – 1498,16 euros.

[L] [E] et de Mme [Y] [V] épouse [E] (les époux [E]), les montants figurant sur leurs comptes bancaires respectifs ont été saisis pénalement au visa des articles 131-21, 706-141 à 706-47 et 706-50 à 706

[L] et plus particulièrement depuis les termes 'in limine litis' figurant en page 3, jusqu'à la phrase 'ces pièces seront écartées des débats' incluse en page 5, - débouté les époux [I] de l'ensemble

Dans le cadre d'une information ouverte le 6 septembre 2019 des chefs susvisés, le juge d'instruction a ordonné le 10 mars 2020 la saisie pénale des sommes inscrites au crédit du compte bancaire commun

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 24 septembre 1998, qui, pour abus de biens

au solde du compte joint de M.

Les époux [F] contestent l'existence d'un tel contrat.

au permis de construire montraient relativement bien ce dénivelé ; que par ailleurs, la notice descriptive signée par les époux X... le 8 décembre 2004 indiquait que l'implantation de l'ouvrage serait

Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1538 du code civil, les fonds déposés par des époux séparés de biens sur un compte joint ouvert à leurs deux noms sont réputés leur appartenir en indivision et

Je reconnais qu'il n'était pas prévu que l'entreprise Raynaud intervienne sur le chantier Castorama à Artigues pour le compte de GRC. Il s'agit bien d'une fausse facture.

annuels de l'exercice clos au 30 septembre 1995, dès lors que l'indemnité d'assurance y figurait sous la rubrique des "produits à recevoir" ; que ce n'est que dans les comptes de l'exercice suivant que

Y..., propriétaires d'un immeuble à Soissons, y ont réglé la taxe d'habitation ; que leurs enfants étaient alors scolarisés dans des écoles de Soissons à compter du mois de novembre 1993 et, enfin, que

joints entre les titulaires de ce compte prévue par l'article 753 du code général des impôts (CGI) peut être combattue par l'administration fiscale si elle démontre que les sommes figurant sur les comptes

. ; que le maintien de ces mentions établit que les objets trouvés au domicile des époux X... n'ont pas été payés et ont par conséquent été volés ; que, de surcroît, deux sommes d'argent en espèces

Les époux [J] ont déféré à cette ordonnance le 13 février 2025.