légitimement envoyer un tiers recueillir des commandes dans son secteur pendant une période d'arrêt de travail pour maladie, qu'en effet, il avait été remplacé par l'employeur lui-même et non par un autre

en péril ou l'empêchait d'investir, tout en affirmant que la CISE justifiait d'un motif grave et légitime dès lors qu'il était du plus grand intérêt qu'il soit statué ou prononcé à nouveau sur la capacité

et La Galinière finance ont, pour permettre à la première de payer le solde d'une rente viagère grevant le fonds sur lequel les secondes exploitaient un fonds de commerce d'hôtellerie, et aux deux autres

X... avait retrouvé une capacité de gain supérieure à 50%, sans déterminer ni la rémunération du travailleur de la catégorie professionnelle de celui-ci lors de son arrêt de travail, ni le montant des

délivré le 19 octobre 1999, il ne pouvait ignorer à la seule lecture de son article 4 que "la présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture de l'établissement" et il n'a pas donné suite à la

nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter les motifs déterminants des premiers juges selon lesquels "la référence à la notion spécifique de réduction totale de capacité

du pourvoi n° E 17-18.081 de la société Foncière de trois bassins, ci-après annexé : Attendu que la société Foncière de trois bassins fait grief à l'arrêt de dire que le « compromis de vente » est caduc

de remboursement, et alors que, d'autre part, elle a inversé la charge de la preuve ; Mais attendu, que c'est sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision

prévoit pas expressément le prononcé ; qu'il s'ensuit que l'échéance prévue pour la signature n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties peut obliger l'autre

emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, ce ne peut être que compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il

Y... à l'encontre de l'autorisation donnée le 29 janvier 2010 à cette société de créer un ensemble commercial à Alençon, et que son effet a été le désistement par M.

Y... s'engageait entre autres à « supprimer divers aménagements à l'occasion de la demande de permis de construire qu'il devait déposer » et que le protocole « est soumis à la condition suspensive d'obtention

Les sociétés Stora Enso [Localité 182] et Stora Enso OYJ font grief aux arrêts sur déféré de les débouter de leur demande tendant à prononcer la caducité de la déclaration d'appel, alors « que l'étendue

avec laquelle elle a signé un nouveau contrat de travail ; qu'elle a démissionné de ses fonctions le 1er décembre 1999, avec effet au 31 janvier 2000 pour assurer la gérance de la société EM.FR, autre

part, qu'en énonçant, d'une part, que René Y... avait contraint Daniel X... à se coucher par terre pour récupérer l'arme, et, d'autre part, qu'il était constant qu'invalide à 80 %, René Y... n'avait pas

X... d'appréhender les devis des travaux au regard du montant des prêts qui étaient nécessaires pour leur financement au vu de ses capacités financières, la cour d'appel a laissé sans réponse le moyen

Y... de se prévaloir de la caducité de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1176 du code civil ; 2°/ que le délai de deux mois dans lequel le preneur ayant

à la société Bouygues immobilier (la société Bouygues) une promesse de vente portant sur un immeuble sous diverses conditions suspensives, dont l'absence de toute inscription hypothécaire, saisie ou autre

[I] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il présentait depuis le 8 juin 2012 un état d'invalidité permanente partielle réduisant de deux tiers ses capacités

[L], d'une part, et de Mme [M], d'autre part, étaient éminemment différentes et relève qu'en retenant la capacité de remboursement propre à Mme [M], il ressort que ses revenus ne pouvaient lui permettre