d'emploi à plein temps, la ressource minimale trimestrielle ne peut être inférieure, déduction faite des frais professionnels, à 520 fois le taux horaire du SMIC ; Attendu que le jugement attaqué a calculé

CODEVIA fait valoir que, dans l'hypothèse où la faute inexcusable serait retenue, il y aura lieu de dire et juger que seul le taux d'IPP de 8 % lui est opposable et pourra être pris en compte pour calculer

SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 12 MAI 1978), STATUANT SUR LA VALEUR DE TERRAINS ACQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VINCENT D'INDY D'AVOIR, POUR CALCULER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA BUTTE ", A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DEPARTEMENT

cartes de transport en ce qui concerne son utilisation par les salariés pour les déplacements professionnels et domicile/lieu de travail, seuls les déplacements personnels étant assujettis ; qu'ayant calculé

règlement par cet organisme des indemnités journalières ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la prise en compte des indemnités journalières versées par la sécurité sociale n'intervient que pour le calcul

LA CATEGORIE CADRE III B AU COEFFICIENT 160 AVAIT DROIT AU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES ET POUR ORDONNER EN CONSEQUENCE UNE MESURE D'INSTRUCTION CHARGEANT L'EXPERT DE CALCULER

PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SAUF EXCEPTION PREVUE EXPRESSEMENT PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE CALCUL

du délai-congé ; Attendu que, pour ne faire droit que partiellement à la demande du salarié en paiement des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, la cour d'appel a calculé

ressortir que des heures supplémentaires avaient été exécutées au-delà du forfait ; qu'en second lieu, appréciant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont calculé

convention collective en question ne lui était pas applicable, précisant d'ailleurs que c'était aux demandeurs à établir qu'elle l'aurait été, ce que ceux-ci n'avaient pas fait, et d'autre part, que le calcul

que sur le résultat comptable cumulé dont elle produisait le montant aux débats ; qu'en faisant droit à la demande de M.

X... devait être classé dans la première catégorie au sens de l'arrêté ministériel du 1er février 1963, modifié par l'arrêté du 9 décembre 1968, fixant le montant des cotisations à verser par les assurés

vérifier, comme elle y était invité, si le complément de salaire sur objectifs versé aux salariés ne pouvait être modifié qu'avec l'accord des salariés en ce qu'il servait au calcul du montant de la rémunération

pour le personnel en activité présent en avril 2004, au prorata de son temps de présence en 2003 ; qu'ainsi, la présence du salarié dans l'entreprise en 2003, si elle était prise en compte au titre du calcul

spoliation du vendeur mais la juste rémunération de la perte qu'il subit, la cour d'appel qui a refusé, par principe de procéder à un contrôle concret de proportionnalité pour tenir compte, dans le calcul

l'arrêt d'avoir dit que la salariée aurait dû être rémunérée sur la base du coefficient 347 du groupe 2 de la grille indiciaire de la convention collective applicable et d'avoir renvoyé les parties à calculer

a estimé, sans inverser la charge de la preuve, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, que le pourcentage du chiffre d'affaires revendiqué par Mme Y... pour servir au calcul

Le contrat de travail se référant explicitement à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie concernant les modalités de versement et de calcul du montant de l'indemnité

", sans autres précisions sur ces calculs, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-2, alinéa 12, du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 212-4-2 du