Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

un caractère international ; que la règle de conflit de lois applicable aux contrats de travail internationaux résulte depuis le 1er avril 1991 des articles 3 et 6 de la Convention signée à Rome le 19

que l'acte d'appel la concernait dès lors que c'était son nom commercial qui était utilisé » , quand l'absence de grief causé à la société AIG Europe Limited ne pouvait faire obstacle au constat de la

Faits et procédure 1.

puisse exercer son contrôle, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; que la cour d'appel, pour condamner la société Infopesage à payer à la société SP2I des dommages-intérêts

contrat et condamné la société au paiement de diverses sommes, Aux motifs que l'absence de détention de cette carte par Mme Y... ne fait nullement obstacle à la reconnaissance de la qualité de journaliste

de ce contrat et condamné la société au paiement de diverses sommes, Aux motifs que l'absence de détention de la carte de journaliste par Mme Y... ne fait nullement obstacle à la reconnaissance de la

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Faits et procédure 1.

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts alors : « 1°/ que le contrat conclu 15 août 2017 entre Mme [N] et M.

pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois

de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en retenant que l'assureur n'était pas fondé à faire évoluer la liste des supports financiers du contrat d'assurance-vie Sélectivaleurs

restée son employeur en l'absence de transfert du contrat de travail et à titre subsidiaire, contre cette société et M.

Faits et procédure 1.

la commission de service, à un contrat français de 1979 et à une note relative à ce contrat, la cour d'appel s'est encore fondée sur un motif totalement inopérant, au mépris des exigences de l'article

astreinte ainsi qu'au versement d'une provision à valoir sur les salaires impayés jusqu'à la reprise effective des contrats de travail ; Attendu que la société Techni Desoss fait grief aux arrêts de

promis demeure un fait assez vague » qui ne porterait pas atteinte à l'honneur ou à la considération de l'exposante (arrêt, p. 8), pour écarter le caractère diffamatoire des propos, la cour d'appel a

Faits et procédure 1.