, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Brault que sur le pourvoi incident éventuel relevé par l'association l'Interprofession des vins du Val-de-Loire

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 mai 2018), que, par actes authentiques des 22 mai et 20 octobre 2003, la Caisse

, ne confère pas plus au droit de renonciation le caractère discrétionnaire absolu qui exclurait que son exercice soit susceptible d'abus ; Considérant que la SA GENERALI VIE supporte la charge de la preuve

Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Consolo, avocat de la société anonyme C... , de Me Roger, avocat de M.

régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse-Midi toulousain ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi

Dès lors qu'il ne s'agit nullement pour le juge judiciaire de déclarer coupable un homme bien qu'il s'agisse de lui infliger une mesure privative de liberté à durée déterminée qui présente les caractères

Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu, que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif pour la profession d'avocat, relève de la compétence

, dans un intérêt général et d'ordre public, a imprimé un caractère confidentiel ou, dans les cas où les mêmes faits lui ont été confiés sous le sceau du secret en raison d'une semblable profession ou

X..., de la SCP Vier et Barthélémy, et de la SCP Piwnica-Molinié, avocats des époux Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y... a été embauchée, en qualité d'employée de bureau le 28 décembre 1989,

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que

Carmet, Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Martin, avocat général, M.

objets mobiliers nécessaires aux réunions d'un syndicat professionnel, à leurs bibliothèques et à leurs cours d'instruction professionnelle sont insaisissables ; qu'il s'agit d'une insaisissabilité absolue

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Helvetia assurances, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu,

X... et Y... se soient prévalus du caractère absolu de la nullité d'une convention de crédit-bail immobilier qui porterait sur un immeuble qui ne serait pas entièrement à usage professionnel ; que le moyen

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général