, que l'absence d'assistance d'un officier territorialement compétent concernant la pose d'un dispositif de géo-localisation, n'a, en aucun cas, pu faire grief au requérant, et ne remet pas en cause la

Par courrier du 12 juin 2015, la caisse lui a également adressé une notification préalable à l'application de la procédure de pénalité financière. 3.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet M.

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

prévue par la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel les membres de la famille résident, le droit aux prestations familiales dues en vertu de la législation d'un autre Etat membre, le cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 14 mai 2004), que

X... le paiement de diverses sommes, en application des stipulations du contrat prévoyant qu'en cas de destruction totale du matériel, même par cas fortuit, le locataire devrait lui verser, à titre forfaitaire

de Normandie-Seine (la caisse) ; qu'en application, pour les premiers, de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987, pour les seconds, de l'accord du 18 janvier 2011 modifiant

de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de casser sans renvoi, l'application de la règle de droit appropriée mettant fin au litige ; Et sur les pourvois incidents : Attendu que la

de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, sauf dans certains cas déterminés, sont d'application immédiate aux contrats en cours, de sorte qu'à compter du 1er janvier

sans ouverture d'une période d'observation, ce dont il résulte que les dispositions des textes visés à la seconde branche, relatifs à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont, dans ce cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

la cassation.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt confirmant le jugement en ce qu'il a ordonné à la société de produire des historiques de carrière

Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors que l'employeur ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail que s'il a procédé à un licenciement pour cause