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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02307
10 décembre 2014
préalable ; qu'en retenant, pour écarter la faute grave ou, à tout le moins, la cause réelle et sérieuse du licenciement, que Monsieur X... n'avait jamais été sanctionné ou mis en garde auparavant, la
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21 juin 2006
des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, sans que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01702
28 septembre 2010
si ceux des faits reprochés à la salariée et dont elle ne déniait pas la réalité ne pouvaient pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
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7 mai 1987
du pouvoir de l'employeur, et que pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, il n'est pas nécessaire que l'insuffisance professionnelle se soit traduite par une faute, que l'insuffisance
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00426
9 février 2011
du chantier, constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, est caractérisé dès lors que les tâches pour lesquelles le salarié avait été embauché étaient terminées au moment de la rupture
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27 juin 1991
confirmatif de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00642
25 mars 2009
elle-même de sa précédente décision de retrait d'agrément, avait pu priver de cause réelle et sérieuse le licenciement régulièrement prononcé par suite de retrait d'agrément initial, quand pourtant tant
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1 mars 2000
Hoang et d'avoir donné à la cliente une autre prescription que celle du médecin, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement et que le comportement de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01046
26 juin 2019
, les manquements matériellement établis par l'employeur constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'au cas présent, l'employeur avait établi que la salariée avait méconnu une disposition
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01975
26 octobre 2010
, elle n'avait pas manqué de respect à l'égard de ce dernier et si, à défaut de constituer une faute grave, ces faits ne constituaient pas, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement
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12 juillet 1989
et sérieuse alors selon le moyen que, d'une part, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement un fait ancien ; que le salarié avait fait valoir, dans ses conclusions, que les griefs
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1 avril 1992
sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires ; Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article 17
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02512
15 décembre 2010
pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à M.
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5 octobre 2004
ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables à ce salarié
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31 octobre 1989
; qu'en se bornant, dès lors, à retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles
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20 octobre 1982
ETAIT DU A LA FAUTE GRAVE DU SALARIE, OU TOUT AU MOINS QU'IL N'EXISTAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE, MALGRE
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01677
22 septembre 2011
la constatation de ce détournement et qu'en énonçant que l'absence d'émission de facture ayant permis le détournement de fonds constituait en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour
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6 mai 1998
X... et dont elle constatait qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, à savoir le remboursement de kilométrage injustifié aux mois de mars et d'avril 1993, étaient constitutifs
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00628
27 mars 2008
résidences et foyers (AREFO), a, le 30 juillet 2003, été licenciée pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et
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2 juillet 1981
JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; MAIS SUR LES MEMES MOYENS EN CE QU'ILS CONCERNENT LA CAUSE REELLE ET
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