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43 762 résultats pour « cause réelle et sérieuse du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02307

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

préalable ; qu'en retenant, pour écarter la faute grave ou, à tout le moins, la cause réelle et sérieuse du licenciement, que Monsieur X... n'avait jamais été sanctionné ou mis en garde auparavant, la

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CC

soc

61372478cd58014677415c5b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, sans que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01702

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

si ceux des faits reprochés à la salariée et dont elle ne déniait pas la réalité ne pouvaient pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

soc

613720a6cd580146773eceb8

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

du pouvoir de l'employeur, et que pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, il n'est pas nécessaire que l'insuffisance professionnelle se soit traduite par une faute, que l'insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00426

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

du chantier, constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, est caractérisé dès lors que les tâches pour lesquelles le salarié avait été embauché étaient terminées au moment de la rupture

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f40ce

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

confirmatif de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00642

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

elle-même de sa précédente décision de retrait d'agrément, avait pu priver de cause réelle et sérieuse le licenciement régulièrement prononcé par suite de retrait d'agrément initial, quand pourtant tant

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CC

soc

61372381cd5801467740ab15

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Hoang et d'avoir donné à la cliente une autre prescription que celle du médecin, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement et que le comportement de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01046

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

, les manquements matériellement établis par l'employeur constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'au cas présent, l'employeur avait établi que la salariée avait méconnu une disposition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01975

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

, elle n'avait pas manqué de respect à l'égard de ce dernier et si, à défaut de constituer une faute grave, ces faits ne constituaient pas, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement

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soc

613720ffcd580146773f0217

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

et sérieuse alors selon le moyen que, d'une part, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement un fait ancien ; que le salarié avait fait valoir, dans ses conclusions, que les griefs

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CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e14

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires ; Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article 17

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02512

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à M.

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CC

soc

61372444cd5801467741413c

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables à ce salarié

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soc

6137208dcd580146773eb823

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

; qu'en se bornant, dès lors, à retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

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soc

6079b0d89ba5988459c505a2

Cassation

20 octobre 1982

20 octobre 1982

ETAIT DU A LA FAUTE GRAVE DU SALARIE, OU TOUT AU MOINS QU'IL N'EXISTAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE, MALGRE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01677

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

la constatation de ce détournement et qu'en énonçant que l'absence d'émission de facture ayant permis le détournement de fonds constituait en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour

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soc

6137231fcd58014677405b49

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

X... et dont elle constatait qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, à savoir le remboursement de kilométrage injustifié aux mois de mars et d'avril 1993, étaient constitutifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00628

Cassation

27 mars 2008

27 mars 2008

résidences et foyers (AREFO), a, le 30 juillet 2003, été licenciée pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et

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CC

soc

6079b0c49ba5988459c5023d

Cassation

2 juillet 1981

2 juillet 1981

JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; MAIS SUR LES MEMES MOYENS EN CE QU'ILS CONCERNENT LA CAUSE REELLE ET

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