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1 104 résultats pour « cautionnement donné par une épouse solidairement avec son mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

é important, que les créanciers pouvaient à tout moment agirc/Mme X

613722aecd580146774000b6

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Guy Y..., 2°/ de Mme Réjane Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00499

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

..., laquelle lui a opposé la disproportion de son cautionnement et a recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief

Source officielle
CC

civ1

613722decd58014677402878

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Georges Y..., 2°/ Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ensemble 4, Place de la Cathédrale, 84400 Apt, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre

Source officielle
CC

civ1

époséec/Mme Lock G

61372311cd58014677404ff4

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

F..., 2°/ Mme Marie-Claire X..., épouse Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101075

Cassation

25 novembre 2010

25 novembre 2010

en paiement solidaire, en leur qualité de cautions, de la somme de 133 737,11 euros, outre intérêts ; Attendu que pour débouter M. et Mme Y... et M. et Mme Z... de leur demande en nullité de leur engagement

Source officielle
CC

civ1

613723b4cd5801467740d1eb

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Guy Y..., 2 / de Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ensemble Mas des Palunettes, 13690 Graveson, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Source officielle
CC

civ3

61372367cd580146774094bb

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Z... s'est porté caution solidaire envers les bailleurs de la société "A La Belle Epoque" à qui les époux X..., venant aux droits de M.

Source officielle
CC

civ1

613721adcd580146773f5f86

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

Antoine Y... s'est porté caution solidaire de son fils Louis Y..., artisan maçon, au profit du Crédit Lyonnais (la banque) à concurrence de la somme de 670.000 francs en principal, outre intérêts commissions

Source officielle
CC

civ1

613722edcd580146774034df

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

solidaires au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME ), d'un prêt de 560 000 francs consenti par ce dernier à la société Mondelec dont M.

Source officielle
CC

civ1

été formé par les consorts Xc/M. B

61372350cd58014677408282

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Jean-Christophe X..., demeurant tous deux ..., 3 / de Mme Marie-Thérèse X..., épouse C..., demeurant Les Jardins de Charlotte, ..., tous trois agissant tant en leur qualité d'héritiers d'Armand

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100284

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Les cautions ont été condamnées par jugement du 25 mars 2009 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Reims du mai 2010, à payer à la BPLC, une somme totale de 142 249,81 euros.

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407eeb

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

André X... s'est porté caution solidaire de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100893

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

M... et à son épouse (les emprunteurs) deux prêts immobiliers d'un montant respectif de 203 400 euros et 210 800 euros ; que la société Crédit logement (la caution) s'est engagée en qualité de caution

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CC

comm

613723d0cd5801467740e7f4

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Lucien C..., 2 / Mme Anne Marie B... A..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 3 / M.

Source officielle
CC

civ1

61372666cd58014677425424

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Jean-Michel X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie Y... épouse X..., demeurant ..., 3 / M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101387

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

alors l'épouse de l'emprunteur, se seraient portées caution ; que la banque a prononcé la déchéance du terme le 30 juin 2006 et a obtenu la condamnation de l'emprunteur et des cautions au paiement du

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civ2

613721facd580146773f935c

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Y..., épouse Z..., demeurant à Mignaloux-Beauvoir (Vienne), "Aux rosiers", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100716

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

solidaires et hypothécaires en garantie du remboursement de ce prêt, le contrat stipulant que le cautionnement était valable pour la durée du prêt plus deux ans, période à l'issue de laquelle la caution

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100475

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

bornant, pour juger que son patrimoine immobilier lui permettait de faire face à son engagement de caution, lequel ne saurait donc avoir été disproportionné à son égard, à se référer à une décision du

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c404ad

Cassation

30 janvier 1973

30 janvier 1973

L'ACQUEREUR DEBITEUR DU PRIX MAIS PAR LA VENDERESSE ELLE-MEME QUI SE CONSTITUAIT AINSI UNE GARANTIE A ELLE-MEME ET DONT LE MARI, PERE DE L'ACHETEUR , SE PORTAIT A SON TOUR CAUTION SOLIDAIRE " ; QU'ILS

Source officielle

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