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DÉCISION / ECLI
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DATE
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é important, que les créanciers pouvaient à tout moment agirc/Mme X
613722aecd580146774000b6
1 octobre 1996
Guy Y..., 2°/ de Mme Réjane Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00499
12 juin 2019
..., laquelle lui a opposé la disproportion de son cautionnement et a recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief
civ1
613722decd58014677402878
8 juillet 1997
Georges Y..., 2°/ Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ensemble 4, Place de la Cathédrale, 84400 Apt, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre
époséec/Mme Lock G
61372311cd58014677404ff4
3 février 1998
F..., 2°/ Mme Marie-Claire X..., épouse Y...
ECLI:FR:CCASS:2010:C101075
25 novembre 2010
en paiement solidaire, en leur qualité de cautions, de la somme de 133 737,11 euros, outre intérêts ; Attendu que pour débouter M. et Mme Y... et M. et Mme Z... de leur demande en nullité de leur engagement
613723b4cd5801467740d1eb
30 janvier 2001
Guy Y..., 2 / de Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ensemble Mas des Palunettes, 13690 Graveson, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
civ3
61372367cd580146774094bb
29 mars 2000
Z... s'est porté caution solidaire envers les bailleurs de la société "A La Belle Epoque" à qui les époux X..., venant aux droits de M.
613721adcd580146773f5f86
24 mars 1992
Antoine Y... s'est porté caution solidaire de son fils Louis Y..., artisan maçon, au profit du Crédit Lyonnais (la banque) à concurrence de la somme de 670.000 francs en principal, outre intérêts commissions
613722edcd580146774034df
10 juin 1997
solidaires au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME ), d'un prêt de 560 000 francs consenti par ce dernier à la société Mondelec dont M.
été formé par les consorts Xc/M. B
61372350cd58014677408282
15 juin 1999
Jean-Christophe X..., demeurant tous deux ..., 3 / de Mme Marie-Thérèse X..., épouse C..., demeurant Les Jardins de Charlotte, ..., tous trois agissant tant en leur qualité d'héritiers d'Armand
ECLI:FR:CCASS:2016:C100284
17 mars 2016
Les cautions ont été condamnées par jugement du 25 mars 2009 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Reims du mai 2010, à payer à la BPLC, une somme totale de 142 249,81 euros.
6137234bcd58014677407eeb
6 juillet 1999
André X... s'est porté caution solidaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100893
24 octobre 2019
M... et à son épouse (les emprunteurs) deux prêts immobiliers d'un montant respectif de 203 400 euros et 210 800 euros ; que la société Crédit logement (la caution) s'est engagée en qualité de caution
613723d0cd5801467740e7f4
22 janvier 2002
Lucien C..., 2 / Mme Anne Marie B... A..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 3 / M.
61372666cd58014677425424
18 octobre 2000
Jean-Michel X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie Y... épouse X..., demeurant ..., 3 / M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101387
28 novembre 2012
alors l'épouse de l'emprunteur, se seraient portées caution ; que la banque a prononcé la déchéance du terme le 30 juin 2006 et a obtenu la condamnation de l'emprunteur et des cautions au paiement du
civ2
613721facd580146773f935c
3 novembre 1993
Y..., épouse Z..., demeurant à Mignaloux-Beauvoir (Vienne), "Aux rosiers", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent
ECLI:FR:CCASS:2016:C100716
22 juin 2016
solidaires et hypothécaires en garantie du remboursement de ce prêt, le contrat stipulant que le cautionnement était valable pour la durée du prêt plus deux ans, période à l'issue de laquelle la caution
ECLI:FR:CCASS:2024:C100475
10 juillet 2024
bornant, pour juger que son patrimoine immobilier lui permettait de faire face à son engagement de caution, lequel ne saurait donc avoir été disproportionné à son égard, à se référer à une décision du
6079411a9ba5988459c404ad
30 janvier 1973
L'ACQUEREUR DEBITEUR DU PRIX MAIS PAR LA VENDERESSE ELLE-MEME QUI SE CONSTITUAIT AINSI UNE GARANTIE A ELLE-MEME ET DONT LE MARI, PERE DE L'ACHETEUR , SE PORTAIT A SON TOUR CAUTION SOLIDAIRE " ; QU'ILS
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