nullité par l'article 1873-2 du code civil pour ce type de convention relative à l'exercice de droits indivis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des formalités de publicité foncière prescrites

Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué (Paris, 16 février 1994), que la société Assurances générales de France vie (la société AGF Vie) a envoyé un chèque

compte courant" et "solder celui-ci en fin d'exercice" ; qu'il convient à ce propos de préciser qu'il résulte de l'ensemble de la procédure que le compte courant du prévenu était débité tout au long de chaque

condamnation à lui payer une certaine somme correspondant au montant du prix d'achat de ce bien ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le chèque

même pour le nombre d'unités de prise correspondant à la posologie du traitement prescrit, si ce nombre d'unités diffère pour le médicament délivré de celui du traitement prescrit ; Par ailleurs, en application

celle-ci peut constituer un élément à charge contre le mis en examen ; que sur la notification des droits de garde à vue (...) il convient de vérifier si les nouvelles conditions de garde à vue prescrites

179 de l'ancien Code pénal, 433-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique non prescrite

dénonciation du bailleur ; que la première échéance a été normalement réglée ; qu'en prévision de la seconde, la société L'Esquinade a remis à son avocat, maître X..., le dimanche 14 février 1988, un chèque

C... de leurs demandes dirigées contre ces médecins ; "aux motifs, d'une part, en ce qui concerne le docteur X... qu'il est établi qu'il a commis une erreur de diagnostic, qu'il s'est déplacé à chaque

versés à la suite des différents procès-verbaux où leurs avocats ont pu les consulter amplement ; que chacun des deux prévenus a apposé sa signature concernant le détail de la remise de ces documents à chaque

Afin d'équilibrer votre feuille de caisse, vous avez mis en recettes les chèques correspondants.

[S], avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance le dernier jour de chaque mois ; - condamne M. [X] à payer à M.

charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit

déclaration de la Cour et du jury réunis qu'à la majorité de huit voix au moins : - Jean-Pierre Z... est coupable d'avoir dans le ressort de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine et depuis temps non prescrit

nullité de la procédure ; "alors que les commissions rogatoires doivent être non seulement datées et signées par le juge d'instruction mais aussi revêtues de son sceau ; que ces formalités sont prescrites

du Code de procédure pénale : Vu les articles 321-1 à 321-5 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale ; Attendu que le recel du produit d'un abus de confiance ne saurait commencer à se prescrire

Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

3123-7 du code du travail ou par les conventions ou accords collectifs de travail prévus à l'article L. 3123-23 du même code, et pour s'être abstenu d'accorder la majoration de salaire de 25 % pour chaque