SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2010), que Mme X..., engagée le 14 janvier 1993 par la société Comédie et studio des Champs-Elysées

d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15

d'un avenant à cette convention qui exclut cette catégorie de salariés de son champ d'application ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en

d'application la situation litigieuse ; que l'article L. 212-4, alinéa 4, du code du travail dispose que "le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail

DECEMBRE 1961 ET L'ARRETE DU 27 MARS 1962, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AGREMENT MINISTERIEL A POUR EFFET DE RENDRE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LEUR CHAMP

d'application professionnel n'a pas été clairement défini, l'article 1 dudit accord visant « les employeurs du secteur privé », que lorsqu'un accord professionnel ne définit pas son champ d'application

obligatoire du seul fait du départ du transport d'un port français, laissant ainsi sans réponse les conclusions relatives à l'application de la convention de Bruxelles, en s'abstenant de rechercher la

d'application, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'activité de l'EURL Atelier Etude Limousin (Atel) s'inscrit dans le champ d'application de la convention collective

l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 juin 2002) de les avoir débouté de leurs demandes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 dans les entreprises entrant dans le champ

renvoi pour cause de suspicion légitime, transmet l'affaire au président de la juridiction immédiatement supérieure ; que le demandeur en suspicion légitime doit avoir connaissance de cette décision en temps

En application du premier texte, le vendeur doit délivrer la chose conformément aux stipulations du contrat de vente et à la réglementation applicable. 20.

en rappel d' heures supplémentaires en application de cet accord ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l' arrêt d' avoir rejeté leurs demandes tendant à l' application de

même lorsqu'il est devenu salarié de l'IRAM et a été nommé chef d'exploitation ; qu'il a déclaré : "J'estime que j'avais toutes les compétences requises pour m'occuper du téléphérique pendant tout le temps

à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement" ; que ces principes sont ainsi prévus dans les considérants

d'une somme d'argent dont il n'a pu justifier l'origine alors même que son père a affirmé qu'il ne pouvait disposer d'une telle somme ; que le prévenu n'a, par ailleurs, pu justifier de son emploi du temps

aux organismes compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'Association

En cas de changement de poste ou d'absence au cours du mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé.

d'application de la convention précitée, qu'elle en avait fait une application volontaire totale, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 2254-1 du code du travail

branche : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui avait été engagée le 13 février 1975 par la société Compagnie des Eaux et de l'Ozone pour exercer à temps