JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE, CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE FIEGE, RESSORTISSANT ALLEMAND, QUI AVAIT ETE AFFILIE

D'ACCIDENT NON PROFESSIONNEL IMPUTABLE A UN TIERS, LA VICTIME DOIT, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE, INDIQUER SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL AINSI QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES ELLE EST OU ETAIT AFFILIEE

ET AVEC LAQUELLE ELLE NE POUVAIT SE METTRE EN OPPOSITION CETTE DIRECTION ETANT INVESTIE PAR LA LOI DU SOIN DE VEILLER A L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES EN MATIERE D'AFFILIATION ; MAIS ATTENDU

PAR LUI-MEME, LES PERIODES D'EXERCICE DE L'UN ET DE L'AUTRE S'AJOUTANT LES UNES AUX AUTRES ; QUE SELON LE SECOND, DANS LE CAS OU L'OPTION DONNEE PAR LA LOI AUX CHAUFFEURS DE TAXI ENTRAINE UN CHANGEMENT

X... contestait une décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant la prise en charge d'une maladie professionnelle qu'il avait déclarée le 21 avril 1999 – les demandes de M.

d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 janvier 1990) d'avoir décidé que la majoration de durée d'assurance accordée à l'intéressée pour avoir élevé trois enfants devait être prise en charge

obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ne dépassent pas un certain plafond et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre

Mexique et la société Concorde au paiement d'une provision et a retenu que l'hôtel Ritz et son assureur devaient garantie à la société Voyageurs au Mexique et à la Concorde des condamnations mises à leur charge

au régime de retraite de droit commun français ; qu'il était également prévu que l'ONCFM devrait rembourser les cotisations salariales et patronales perçues ; que l'affiliation de ces agents au régime

déposée après celle du syndicat CGT Le Fennec, son dépôt devait être déclaré irrégulier, le tribunal a violé les articles L. 2324-4 et L. 2314-3 du code du travail ; Mais attendu que les syndicats affiliés

X..., engagé le 16 février 1982, comme agent commercial par les sociétés Clichés Actual et Gravor, ayant leur siège en Suisse, a fait l'objet, le 8 juin 1983, d'une décision d'affiliation au régime général

litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé

J... présente une attestation du directeur de la Caisse de mutualité sociale agricole du Cantal indiquant qu'il a été affilié en qualité d'aide familial sur l'exploitation de ses parents du 1er octobre

correspondant à 300 SR octroyée à tout salarié bénéficiant d'une ancienneté continue de dix années, alors qu'il estimait pouvoir prétendre à une indemnité correspondant à 700 SR compte tenu de sa durée d'affiliation

été, pour cette période, affiliés au régime de sécurité sociale et se sont acquitté régulièrement de leurs cotisations, leur situation ne peut être rétroactivement remise en cause par une déclaration

d'étiquette syndicale par des délégués du personnel n'a pas pour effet de conférer des élus au syndicat auquel ces derniers ont décidé de s'affilier désormais ; qu'en retenant que les personnes élues

ne pas payer le montant de la contrainte liée à des cotisations dues à la RAM, alors que son affiliation à la RAM n'est pas contestée à compter du 1er avril 2003 ; que concernant son affiliation à la

CIVILE, D. 732-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 45-1 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 8 A 11 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1972, DE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE

de cette société ; qu'elle a informé la société Chattawak qu'elle voulait changer l'emplacement de son magasin ; que cette société lui a demandé de lui faire connaître le lieu, les surfaces du local et

Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes, intervenue le 22 mai 1968, avait été résiliée rétroactivement par celle-ci le 9 avril 1969, a, en 1980, été invitée par ladite caisse à s'affilier