avaient été permanents depuis la conclusion du bail et non accidentels, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux Z..., qui ne pouvaient faire état de circonstances

mensuel, Mme X..., représentant du personnel dans la société IFP santé, a demandé, devant la juridiction prud'homale, le paiement d'heures de délégation excédentaires en invoquant l'existence de circonstances

de justice de l'Union européenne juge que des limitations aux principes de reconnaissance et de confiance mutuelles entre États membres peuvent être apportées « dans des circonstances exceptionnelles

que le cyclone DEAN ait constitué une circonstance exceptionnelle, que l'objectif assigné à la mesure prise dans l 'arrêt précité est le relogement du service de restauration de l'école Morne Lavaleur

que selon l'article 6-3 du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail, le respect de l'ordre de succession des journées d'un roulement constitue la règle, sauf en cas de circonstances

Mme [F] fait valoir que si elle a oublié de solliciter sa réinscription dans le délai imparti c'est à cause, d'une part, des circonstances exceptionnelles induites par la crise de la covid 19, d'autre

suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les maîtres contractuels concernés ne faisaient valoir aucune circonstance

géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances

limites prévues par une clause contractuelle, ne constitue pas une modification de son contrat de travail, dès lors que cette mesure est motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances

audiences en qualité de défendeur à une action en contestation de l'utilisation par ce représentant du personnel de son crédit d'heures, alors que le mandat de délégué du personnel s'exerce, sauf circonstance

saisie d'un moyen qui allègue que la remise de la personne recherchée porterait atteinte à sa vie privée et familiale en France, il lui appartient de rechercher si le demandeur établit l'existence de circonstances

part, que le devoir de loyauté s'impose à l'employeur, alors, d'autre part, que la salariée n'est pas partie en congé sans autorisation, dès lors que son départ n'avait pas été refusé et qu'aucune circonstance

actionnaire et président du conseil d'administration de la société, la seconde, actionnaire, et qu'il n'était pas allégué que la banque disposait sur la société d'informations que, par suite de circonstances

X... en qualité de caution le 25 juillet 1990 étant restée sans effet, la banque a assigné ce dernier en exécution de ses engagements de caution ; que M.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir exactement énoncé que des circonstances exceptionnelles justifiaient un dépassement des

somme de 2447, 50 euros au titre des loyers et charges impayées à la date du 31 décembre 2018 a été réglée et que seules restent à payer les condamnations au titre des frais irrépétibles et des frais d'exécution

, LA DESIGNATION DE DEUX C..., A LA SUPPOSER ADMISSIBLE, NE SE JUSTIFIERAIT QUE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET QUE LA COUR D'APPEL, EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF GENERAL, N'AURAIT PAS CONSTATE

A FORME CONTRE L'ETAT UNE ACTION EN INDEMNITE ET QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A DECLARE