rejet

La requête du liquidateur sollicite un nouveau délai pour accomplir cette formalité, en invoquant des circonstances exceptionnelles justifiant une prorogation.

X... et trois autres salariés investis d'un mandat de représentant du personnel, sur le paiement d'heures de délégation motivées par des circonstances exceptionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu

Elle condamne le défendeur à verser une indemnisation partielle au demandeur, tout en tenant compte des circonstances exceptionnelles invoquées.

CETAT01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles

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syndicale, a fait l'objet d'une retenue sur salaire pour les absences excédant le contingent d'heures de délégation de trente heures par mois dont elle disposait, et qui n'étaient pas justifiées par des circonstances

rejet

personnel ont fait citer leur employeur, la société Paul Boyé, devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de délégation excédentaires pour les mois d'avril et de mai 1989, en invoquant des circonstances

non recevable, aux motifs qu'étant âgé de plus de 70 ans, il avait atteint la limite d'âge fixée pour une inscription ou une réinscription sur la liste nationale et qu'il ne justifiait d'aucune circonstance

a déclaré sa demande non recevable, aux motifs qu'étant âgé de plus de 70 ans, il avait atteint la limite d'âge fixée pour une inscription sur la liste nationale et qu'il ne justifiait d'aucune circonstance

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté qu'il y avait bien une situation d'urgence découlant de circonstances exceptionnelles même si le transport de Mme I... aurait dû être fait en VSL

ses demandes de rappel de salaire et de reclassement professionnel, la cour d'appel a énoncé que la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, dès lors qu'elle est imposée par des circonstances

d'ordre familial, médical ou social ne permet de déroger au principe du maintien en rétention, que sa comparution ne suffit pas pour constituer, en l'absence de caractéristiques supplémentaires, une circonstance

, pour relaxer la prévenue, après avoir constaté que la consultation était obligatoire en application de l'article L 432-1, alinéa 3 du Code du travail, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que des circonstances

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans les circonstances exceptionnelles régnant, à la date où a été pris le décret attaqué, dans la commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) où s'étaient

avoir entendu les parents à sa demande ou à leurs demandes" ; qu'il résulte de ces clauses que l'étudiant ne peut résilier le contrat qu'en cas "de force majeure ou de circonstances exceptionnelles et

souffrant notamment de troubles cognitifs et moteurs, de son indication d'avoir été abusé par la personne à laquelle il avait confié la gestion de ses affaires administratives, caractérisant des circonstances