ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 28 février 1919
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637155
- Date
- 28 février 1919
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 28 février 1919
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637155
Données disponibles
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