18 de la loi du 10 juillet 1965 et ledit arrêté. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable à la cause, l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2010

25 b) et 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°) ALORS QU'en vertu de l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 25 b) de cette même loi, le juge ne peut refuser l'autorisation

des eaux pluviales par les terrassons est contraire aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et en prononcer la nullité conformément à l'article 43 alinéa 1er de cette loi ; 1) Alors

1315 du Code civil, ensemble les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966, 74 du décret du 23 mars 1967 et 6, alinéa 4, du décret du 3 juillet 1978 ; alors, en outre, que la reprise des actes accomplis

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 373, des articles 196 bis et 373 du Code des douanes, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents :

3 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé cette dernière disposition ainsi que l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Alors 4°) que l'assemblée générale des copropriétaires ne peut

X... ne peut invoquer la prescription de droit commun mais seulement la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que les premiers juges ont débouté le syndicat en considérant

a violé l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 21 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas retenu que l'assemblée générale avait délégué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les clauses du règlement

43 de la loi du 10 juillet 1965. » 8.

35-1 du décret n'est pas d'ordre public (cf. article 42 de la loi) » ; ALORS QU'aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, « toutes clauses contraires aux dispositions des articles

28 de la loi du 10 juillet 1965 ; Que, lors de l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 31 octobre 2006, ont été votées, en application de l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

à son lot est excessive, dans des conditions qui sont fixées par la loi ; que, selon l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires, notamment, aux dispositions de l'article 11,

€ par jour de retard a compter des presentes ( ) ; 1) ALORS QUE les clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 sont réputées non écrites ; qu'une clause

, contrairement aux affirmations du prévenu qui ne se réfère, à cet effet, qu'à un schéma d'évacuation des eaux pluviales usées, en date du 27 juillet 1995; qu'ainsi, en ne respectant pas les plans

domaine privé de la commune ; que selon l'article L. 161-3 du même Code, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu

n'étaient pas d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965.

I..., ne constitue pas une violation des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'il n'est pas contesté par M.