Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société La Française des jeux Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit potestative, et donc nulle, la clause

octobre, fixant ainsi, conformément à la règle en matière de contrat à durée déterminée, un terme et un motif précis, et la disposition invoquée par la salariée qui, dans sa thèse, renvoie à un terme imprécis

A INVOQUER LE BENEFICE DE LA CLAUSE PENALE CONTENUE DANS L'ENGAGEMENT PAR LA SOCIETE KIWI FRANCE DE LUI ACHETER 320 ACTIONS DE LA SOCIETE PURODOR, ET, PAR SUITE, SUR LE PRINCIPE MEME DE SA CREANCE, ALORS

souverainement, par motifs propres et adoptés, et sans se contredire, qu'il n'était pas soutenu et que rien n'établissait que les parties avaient entendu donner au terme "servitude", figurant dans la clause

d'attribution distinguant différentes situations selon la proportion, dans le personnel de l'entreprise, du personnel concourant à la fabrication ; que selon cette clause, la convention est applicable

irréversible d'autonomie-et incapacité temporaire totale de travail, tout en refusant la garantie facultative " perte d'emploi " ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 1er mars 2005, puis classé

R..., contenant soumission à exécution forcée, muni de la clause exécutoire le 16 octobre 1997 et dûment signifié avec commandement de payer le 4 octobre 2016, à fin de recouvrement d'une somme de 38 112,25

, mais nécessitant des fondations par micro-pieux plus onéreuses, en l'absence de preuve d'une norme non respectée ou d'une clause du marché de travaux prévoyant des dispositions particulières, il n'y

X... pour le voir condamner à exécuter les clauses de cette convention et à lui payer la somme de 162 000 euros, montant d'un chèque qui lui avait été remis ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième

Jean-Claude X..., il apparaît qu'il ne conteste pas cette jurisprudence, mais qu'il considère, comme le premier juge, que son message ne s'analyse pas comme un appel au boycott ; qu'en effet, il n'inviterait

dans la notice de renseignements rédigée à l'initiative de l'OPAC antérieurement à la conclusion du bail, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis

unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause des interprétations nécessaires de clauses

, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis

dans le contrat de location, aux garanties du décret du 30 septembre 1953 et sur le caractère attractif d'une grande surface commerciale pour une clientèle saisonnière ; que ces motifs à caractère imprécis

·La validité de la clause III-4: La SCI [Adresse 4] conteste la régularité de la clause III-4 du contrat qui prévoit que le maître de l'ouvrage doit formuler des choix lors des phases convenues et que

prévisibles de cet événement ; que le risque ainsi compris doit être avéré, identifié par des données objectives et actuel ; qu'en statuant comme il l'a fait, en se bornant à constater d'une manière imprécise

Landry, Marc X..., dit Richard, demeurant à Matouba Saint-Claude (Guadeloupe), lieudit Morne Crève Coeur, 2°/ Mme Claire, Hélène Z..., épouse Y...

. ; QUE L'ARRET ATTAQUE A INTERPRETE LES TERMES IMPRECIS ET AMBIGUS DE CETTE CONVENTION EN JUGEANT QUE LES PARTIES ONT VOULU FIXER A SA DATE LE TRANSFERT DES PARTS LITIGIEUSES ; QU'APRES AVOIR