Attendu que pour fixer à une certaine somme le loyer annuel hors taxe du bail dont la société Thalacap est titulaire sur les locaux de la société La Magaudière ainsi que le prix de la quote-part indivise

Attendu que pour fixer à une certaine somme le loyer annuel hors taxe du bail dont la société Thalacap est titulaire sur les locaux de la société Saint Déodat ainsi que le prix de la quote-part indivise

Attendu que pour fixer à une certaine somme le loyer annuel hors taxe du bail dont la société Thalacap est titulaire sur les locaux de la société Les Bruyères ainsi que le prix de la quote-part indivise

2002 ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le loyer annuel HT du bail dont la société Thalacap est titulaire sur les locaux de la société Andina ainsi que le prix de la quote-part indivise

décembre 2002 ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le loyer annuel HT du bail dont la société Thalacap est titulaire sur les locaux de la société Pop ainsi que le prix de la quote-part indivise

décembre 2002 ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le loyer annuel HT du bail dont la société Thalacap est titulaire sur les locaux de la société CK ainsi que le prix de la quote-part indivise

s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation du mandat en bail commercial de neuf années, ainsi qu'à lui céder, en cas de levée de l'option, la quote-part indivise

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 28 mars 1996), qu'en 1979 les époux X... ont fait donation-partage à leurs enfants de la moitié indivise

cette correspondance, et par Mme [L] [C] à hauteur de cour, au titre de son legs, il convient encore de relever que : - si le fait pour un héritier légataire de demander la licitation des immeubles indivis

Claude, Hubert X..., demeurant ..., 2 / M.

DES DROITS LUI REVENANT DANS UNE VILLA SISE A NICE PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI ; QUE, DANS CET ACTE LA DONATRICE S'ETAIT RESERVE L'USUFRUIT DES PARTS INDIVISES

de l'été 2003 classée catastrophe naturelle par un arrêté interministériel de 2005, ils ont adressé des déclarations de sinistre à leurs assureurs respectifs, puis les ont assignés en indemnisation ;

n'avait de droits indivis que dans la succession de N...

Selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard

l'encontre de Jean-Louis X... pour outrage à personne chargée d'une mission de service public et dénonciation calomnieuse, et que cette plainte versée au dossier d'information, a fait l'objet d'un classement

, la clause expressément stipulée " en conformité des dispositions de l'article 815-15 du Code civil " ne peut conserver de valeur autonome, de sorte que la cour d'appel a violé ensemble les articles 815

E... au titre de la gestion du bien indivis ; Aux motifs que, « M.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION INSEREE AU CAHIER DES CHARGES

attaqué que le dommage dont il était demandé réparation en l'espèce résultait directement de l'introduction de nuit et par effraction, dans l'enceinte des Etablissements Maisonneuve, d'un groupe d'individus

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la clause d'exclusion de garantie visait le vol commis par une personne "habitant sous le toit" de l'assuré ; que, n'ayant