professionnelle obligatoire lorsque le salaire perçu dépasse un certain seuil et constitue un système de retraite par capitalisation ; que le troisième pilier est un système de prévoyance individuelle

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que Monsieur X... ne devait pas être classé, au titre de la classification conventionnelle, dans

A... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur peut renoncer à se prévaloir d'une clause de non-concurrence

ne prévoyait pas les modalités matérielles de la notification ; que la renonciation à une clause de non-concurrence par l'employeur doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de sa volonté

forfaitaire par application de la clause de garantie d'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que l'indemnité allouée au titre de la garantie d'emploi et l'indemnité conventionnelle de rupture

du Nord et aux départements limitrophes et sur les territoires ci-après : Tahiti, Nouméa, Océan Indien, Réunion, Maurice, Madagascar, Antilles, côte occidentale d'Afrique " devait s'apprécier au regard

que Mme X... était fondée à solliciter le bénéfice d'une indemnité de préavis, que son contrat de travail ne prévoyait pas de restriction au paiement de l'indemnité de préavis en cas d'inaptitude et après

ARTICLE 2: Classement Monsieur X...

X... a été engagé le 7 janvier 1991 par la société Pain Jacquet en qualité d'"ingénieur méthode qualité de production", suivant contrat prévoyant une obligation de non concurrence, assortie d'une contrepartie

retenant que la clause de non-concurrence n'avait pas comme objectif de protéger les intérêts de la société et devait être déclarée sans objet, accueillant ainsi la demande de la société Gérard Albouis

DE NON-CONCURRENCE, ALORS QUE SI LE SECTEUR DE PALLOT ETAIT L'AUVERGNE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'IL DEVAIT SUIVRE L'IMPLANTATION DE CERTAINS CONSTRUCTEURS DANS DES DEPARTEMENTS NE FAISANT PAS PARTIE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION D'UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION DES PARTIES, DEFAUT ET CONTRADICTION

de ducroire incluse dans un contrat de travail ; que la clause litigieuse prévoyait expressément que le VRP devrait restituer les primes versées en cas de non-paiement des créances résultant des contrats

de garantie demeurera acquise à ce dernier à titre d'indemnité, pour réclamer de pouvoir conserver le dépôt de garantie à son profit ; que cette disposition, qui a pour titre « clause résolutoire », ne

prévoyant ce doublement ne peut être illicite, dès lors qu'elle était connue, facilement appréhendable et qu'elle ne contredit pas la clause générale prévoyant la date de livraison, mais précise seulement

Cette clause de non-concurrence est limitée en ce qui vous concerne à une durée de 12 mois à compter de votre départ.

1995, alors qu'il exerçait les fonctions de responsable commercial régional de la direction régionale centre à Evry ; qu'il lui était reproché d'avoir refusé sa mutation au poste de responsable du département

Christophe devait être respecté », « que la clause de non concurrence a été bafouée par Monsieur X... Christophe » et condamné M.

pour frais de stockage, mais que la convention des parties ne prévoyait pas que cette indemnité s'appliquerait de plein droit, que la société Humeau diffusion ne justifiait pas davantage avoir mis en

X... ne pouvait y prétendre faute d'avoir respecté ses engagements, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer ces stipulations contractuelles prévoyant le versement de l'indemnité de départ toutes causes